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Published by Éditions Universitaires Européennes Dez 2010, 2010
ISBN 10: 6131553394ISBN 13: 9786131553394
Seller: BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Germany
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Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -La Polynésie française, collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, créé des sociétés d'économie mixte depuis environ deux décennies. Bien que le principe de spécialité législative lui permette désormais d'adopter ses textes en la matière, la collectivité n'a pas encore exercé ses compétences. Aujourd'hui, ses sociétés d'économie mixte se voient donc appliquer un régime juridique issu de textes métropolitains passés, dont l'application locale s'avère parfois difficile pour les praticiens. La présente étude tente de tracer le contour de ce régime juridique complexe et s'essaie à relever, à partir d'exemples locaux notamment, les problématiques qui en découlent. Principalement axée sur les relations entretenues entre la collectivité et ses sociétés, l'étude met aussi en évidence les difficultés de gestion rencontrées par ces dernières. En définitive, ce livre se veut avant tout être un guide pratique et objectif réunissant pour la première fois l'ensemble des règles de droit applicables aux sociétés d'économie mixte du Pays. 124 pp. Französisch.
Published by Éditions Universitaires Européennes, 2010
ISBN 10: 6131553394ISBN 13: 9786131553394
Seller: AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Germany
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Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - La Polynésie française, collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, créé des sociétés d'économie mixte depuis environ deux décennies. Bien que le principe de spécialité législative lui permette désormais d'adopter ses textes en la matière, la collectivité n'a pas encore exercé ses compétences. Aujourd'hui, ses sociétés d'économie mixte se voient donc appliquer un régime juridique issu de textes métropolitains passés, dont l'application locale s'avère parfois difficile pour les praticiens. La présente étude tente de tracer le contour de ce régime juridique complexe et s'essaie à relever, à partir d'exemples locaux notamment, les problématiques qui en découlent. Principalement axée sur les relations entretenues entre la collectivité et ses sociétés, l'étude met aussi en évidence les difficultés de gestion rencontrées par ces dernières. En définitive, ce livre se veut avant tout être un guide pratique et objectif réunissant pour la première fois l'ensemble des règles de droit applicables aux sociétés d'économie mixte du Pays.
Published by Éditions universitaires européennes, 2010
ISBN 10: 6131553394ISBN 13: 9786131553394
Seller: moluna, Greven, Germany
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Condition: New.