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Book Description PAP. Condition: New. New Book. Shipped from UK. THIS BOOK IS PRINTED ON DEMAND. Established seller since 2000. Seller Inventory # L0-9786131538261
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Book Description Condition: New. Seller Inventory # ABLIING23Apr0316110201261
Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Malgré l'avènement du droit au logement, sa fondamentalité, sa constitutionnalité et son objectivité ne sont pas pour autant données. De plus on se demande si le droit au logement dont les législateurs français et européen parlent s'adresse aux catégories vulnérables de la société en se limitant à un droit au logement social. Dans l'hypothèse de l'existence d'un droit au logement social, le logement social intervient pour satisfaire ce droit. Il existe néanmoins une grande confusion quand à son caractère de service public et de service (social) d'intérêt général. Désormais le respect du droit au logement afin de définir le périmètre auquel les règles de la concurrence peuvent s'appliquer est nécessaire. Une mise en perspective du droit français et du droit européen serait à ce sujet utile. 116 pp. Französisch. Seller Inventory # 9786131538261
Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Malgré l'avènement du droit au logement, sa fondamentalité, sa constitutionnalité et son objectivité ne sont pas pour autant données. De plus on se demande si le droit au logement dont les législateurs français et européen parlent s'adresse aux catégories vulnérables de la société en se limitant à un droit au logement social. Dans l'hypothèse de l'existence d'un droit au logement social, le logement social intervient pour satisfaire ce droit. Il existe néanmoins une grande confusion quand à son caractère de service public et de service (social) d'intérêt général. Désormais le respect du droit au logement afin de définir le périmètre auquel les règles de la concurrence peuvent s'appliquer est nécessaire. Une mise en perspective du droit français et du droit européen serait à ce sujet utile. Seller Inventory # 9786131538261
Book Description PAP. Condition: New. New Book. Delivered from our UK warehouse in 4 to 14 business days. THIS BOOK IS PRINTED ON DEMAND. Established seller since 2000. Seller Inventory # L0-9786131538261
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