Convention Nationale. Projet de Code Civil Présenté À La Convention Nationale, Le 9 Août 1793: Au Nom Du Comité de Législation (French Edition) - Softcover

De Cambacérès, Jean-Jacques Régis

 
9782019982935: Convention Nationale. Projet de Code Civil Présenté À La Convention Nationale, Le 9 Août 1793: Au Nom Du Comité de Législation (French Edition)
Softcover
ISBN 10: 2019982935 ISBN 13: 9782019982935
Publisher: Hachette Livre Bnf, 2018

Synopsis

Convention nationale. Projet de Code civil présenté à la Convention nationale, le 9 août 1793... au nom du Comité de législation, par le citoyen Cambacérès, ...
Date de l'édition originale: 1793

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Publisher
Hachette Livre Bnf
Publication date
2018
Language
French
ISBN 10 
2019982935
ISBN 13 
9782019982935
Binding
Paperback
Number of pages
166