La France a introduit en 2010 la possibilité pour tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois à l’occasion d’un procès. Cette réforme constitue une évolution majeure pour la défense des droits et libertés mais soulève dans son application de nombreuses questions techniques : quels ont été les effets de cette réforme sur le droit pénal et la procédure pénale ? Quelle est la procédure applicable devant les juridictions ? Quel est le bilan, 3 ans après son introduction, en matière de libertés publiques ? C’est à ces questions que le présent ouvrage entend apporter des réponses, nourries de l’expérience de ses auteurs, magistrats et enseignants, qui ont participé à l’élaboration des textes et à la mise en oeuvre de cette réforme. Il propose ainsi une étude exhaustive de la mise en oeuvre du contrôle de constitutionnalité par les juridictions du fond et s’appuie sur des sources inédites, issues du travail des auteurs au sein de la Cour de cassation et de la Chancellerie, qui permettent de mettre en lumière les stratégies, parfois opposées, des principaux acteurs de la QPC, notamment les stratégies de défense pénale des avocats.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
Emmanuel Dupic, magistrat, est conseiller juridique et judiciaire du directeur général de la gendarmerie nationale. Il est maître de conférences à Science Po Paris et enseignant à université Paris Pantheon Assas. Luc Briand, magistrat à la chancellerie, ancien responsable du bureau du droit constitutionnel de la Cour de cassation, enseigne le droit constitutionnel à l’université Paris Panthéon Assas et à l’École nationale de la magistrature.
"About this title" may belong to another edition of this title.
US$ 34.94 shipping from France to U.S.A.
Destination, rates & speedsUS$ 10.49 shipping from France to U.S.A.
Destination, rates & speedsSeller: La Plume Franglaise, Chasseneuil sur Bonnieure, France
Condition: new. Envoi avec suivi, rapide et soigné. Vendeur Pro specialiste livre depuis plus de 10 ans, produit en stock, expédié en 24 heures depuis la France, emballage soigné sous bulles (pour les envois de plus de 6 euros). Seller Inventory # L54 191022 552 08
Quantity: 1 available
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
Condition: Neuf. Seller Inventory # 9782130609094
Quantity: 1 available
Seller: LeLivreVert - envoi suivi, Eysines, France
Condition: very good. Photo non contractuelle. Envoi rapide et soigné. Seller Inventory # 9782130609094_3931_V53
Quantity: 1 available
Seller: Hubert Colau, LA BAZOCHE GOUET, France
Condition: very good. Broché très bon état .Légères traces d'encre au verso du 1er plat . Contenu propre. 2013.244 pages .PHOTOS SUR DEMANDE. Seller Inventory # LW1260
Quantity: 1 available