Code des procédures collectives : Annoté et commenté - Hardcover

 
9782247168477: Code des procédures collectives : Annoté et commenté

Synopsis

Le Code des procédures collectives Dalloz 2017 est notamment à jourdes textes - Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contrela corruption et à la modernisation de la vie économique;- Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIesiècle;- Ordonnance du 2 juin 2016 et décret du 23 décembre 2016 relatifs àla désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseursjudiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises endifficulté;- Ordonnance du 31 mars 2016, décrets du 1er juillet et du 13septembre 2016 portant sur l'exercice sous forme de société desprofessions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

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