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Code des relations entre le public et l'administration 2018, annoté et commenté - 2e éd. - Softcover
Synopsis
Les + de l'édition 2018 :
- 2e édition d'un nouveau code commenté et annoté par les spécialistes de la matière (notamment les auteurs de la codification officielle) ;
- Ce code permet au public comme aux administrations de s'approprier et maîtriser les nouvelles règles qui régissent leurs relations quotidiennes.
- Code enrichi et annoté avec actualisation en continu sur Smartphone, Tablette et internet + accessibilité depuis Word© via Dalloz connect
Le Code des relations entre le public et l'administration 2018 est enrichi des nouvelles dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de ses décrets d'application modifiant le code officiel (open data) et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (données personnelles).
L'ouvrage est notamment à jour :
• du décret du 27 avril 2017 sur les licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques...
• du décret du 20 mars 2017 sur la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques ;
• des décrets du 14 mars 2017 sur la mise à disposition des données de référence et sur la communication sur demande des règles définissant un traitement algorithmique ;
• des lois du 20 janvier 2017 sur le statut des autorités administratives et publiques indépendantes ;
• du décret du 28 décembre 2016 sur la publication en ligne des documents administratifs ;
• du décret du 26 décembre 2016 sur les autorisations de traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
• du décret du 29 novembre 2016 sur les informations publiques soumises à une redevance de réutilisation ;
• du décret du 20 octobre 2016 sur la saisine de l'administration par voie électronique et des décrets du 4 novembre 2016 sur les exceptions ;
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Code des relations entre le public et l'administration 2018, annoté et commenté - 2e éd.
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Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Couverture différente. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Different cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-822-834
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Code des relations entre le public et l'administration: Annoté & commenté Collectif et Ait-El-Kadi, Zéhina
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