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Synopsis
Les + de l'édition 2018 :
• A jour des décrets d'application de la loi égalité et citoyenneté ;
• Intègre les réformes concernant le bail réel solidaire, les aides personnelles au logement et l'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ;
• Enrichie de tous ses prolongements jurisprudentiels et doctrinaux ;
• Annotée, commentée et mise à jour en continu sur internet, smartphone et tablette (iOS et Android) ;
• Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© !
Le Code de la construction et de l'habitation est l'outil indispensable à tous les praticiens du droit de la construction et du logement (constructeurs, avocats, agents des collectivités locales et des organismes d'HLM, ....). Il est enrichi de tous ses prolongements jurisprudentiels et doctrinaux. Cette édition intègre également les réformes concernant le bail réel solidaire, les aides personnelles au logement et l' amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
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- PublisherDALLOZ
- Publication date2018
- ISBN 10 2247175554
- ISBN 13 9782247175550
- BindingPaperback
- LanguageFrench
- Number of pages2266
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Code de la construction et de l'habitation 2018, annoté et commenté
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-892-575
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Code de la construction et de l'habitation 2018, annoté et commenté
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-973-610
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Code de la construction et de l'habitation 2018, annoté et commenté
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Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2018. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2018. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-779-679
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Code de la construction et de l'habitation 2018, annoté et commenté
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Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-349-795
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