Synopsis
Les + de l'édition 2019 :
• Large commentaire explicatif (de la partie « Copropriété » et de la partie « Professionnels de l'immobilier »)
• Appendice thématique important
• Code enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (Android et iOS)
• nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word©.
À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses, l'édition 2019 du Code de la copropriété Dalloz intègre notamment :
- la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui instaure le vote par correspondance, qui définit les notions de lot transitoire, de parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative, qui rend plus efficace le mécanisme d'exigibilité immédiate de certaines provisions ou sommes, qui modifie les attributions du CNTGI, ..
- le décret du 8 janvier 2018 sur les modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire.
- le décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique.
- le décret du 29 mai 2018 ayant trait aux réseaux intérieurs des bâtiments.
Ce code est doté d'un large commentaire explicatif, d'annotations de jurisprudence à jour et d'un important appendice thématique.
Ce code s'adresse à tous les acteurs du droit de la copropriété : praticiens (avocats, notaires, experts ...), professionnels de l'immobilier, monde universitaire (notamment, enseignants et étudiants de 3e cycle) et para-universitaire, particuliers (isolés ou regroupés en associations).
"synopsis" may belong to another edition of this title.
Search results for Code de la copropriété 2019, Annoté & commenté...
Stock Image
Code de la copropriété 2019, Annoté & commenté - 28e éd.
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-764-456
Stock Image
Code de la copropriété 2019, Annoté & commenté - 28e éd.
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-764-781
Stock Image
Code de la copropriété: Annoté & commenté
Seller: Solibri, Epone, France
Seller rating 4 out of 5 stars
Condition: as new. couverture souple, moyen format , comme neuf état. Sous blister. 4879791 - Code de la copropriété: Annoté & commenté, Editions Dalloz, 2019. Seller Inventory # 4879791