La rétroactivité de la loi fiscale: Une nécessité en matière de procédures (French Edition)

 
9782296044029: La rétroactivité de la loi fiscale: Une nécessité en matière de procédures (French Edition)

Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?

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LIEVRE LYDIE
Published by L'Harmattan 20071115 (2007)
ISBN 10: 2296044026 ISBN 13: 9782296044029
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Book Description L'Harmattan 20071115, 2007. Book Condition: Neuf. Bookseller Inventory # 999-31886

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Amélie Lievre-Gravereaux
Published by Editions L'Harmattan (2007)
ISBN 10: 2296044026 ISBN 13: 9782296044029
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Lievre-Gravereaux, Amelie
Published by L'HARMATTAN (2007)
ISBN 10: 2296044026 ISBN 13: 9782296044029
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Book Description L'HARMATTAN, 2007. Paperback. Book Condition: NEUF. Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ? - Nombre de page(s) : 436 - Poids : 680g - Genre : Droit fiscal FINANCES PUBLIQUES. Bookseller Inventory # N9782296044029

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