Synopsis
Les nouveautés. La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; L'ordonnance du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ; L'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ; L'ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ; L'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales ; L'ordonnance du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce ; L'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ; La loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ; Et toujours, un code richement annoté de références jurisprudentielles et bibliographiques et reproduisant les principaux règlements européens applicables en droit des affaires.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
Other Popular Editions of the Same Title
Search results for Code de commerce (ancienne édition)
Seller Image
Code de commerce (ancienne édition)
Seller: crealivres, La fontennelle, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Condition: Good. Envoi rapide Bon Etat. 19x14x6cm. 2006. Relié. 2748 pages. Good. Seller Inventory # 170575