Code de commerce 2009 (ancienne édition) - Hardcover

Marie-Jeanne Campana

Hardcover

ISBN 10: 2711010023 ISBN 13: 9782711010028

Publisher: n/a

Synopsis

Les nouveautés. La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; L'ordonnance du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ; L'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ; L'ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ; L'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales ; L'ordonnance du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce ; L'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ; La loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ; Et toujours, un code richement annoté de références jurisprudentielles et bibliographiques et reproduisant les principaux règlements européens applicables en droit des affaires.

Edition details

• Publisher: n/a
• Language: French
• ISBN 10: 2711010023
• ISBN 13: 9782711010028
• Binding: Hardcover