L'ÉVALUATION ET LA RÉPARATION DU DOMMAGE CORPOREL - Softcover

LUTTE I.

Softcover

ISBN 10: 287455409X ISBN 13: 9782874554094

Publisher: ANTHEMIS, 2013

Synopsis

La rparation d'une atteinte a l'intgrit physique est le plus souvent ressentie comme injuste et alatoire. Injuste car cette atteinte est, dans notre droit, traite diffremment selon son origine : pathologique ou accidentelle, avec ou sans responsabilit d'un tiers, indemnisable ou non selon le rgime juridique dans lequel - par hasard - elle s'inscrit. Alatoire selon la qualit des experts qui auront connatre de son estimation, d'une part, et des juridictions en charge de son valuation, d'autre part. Le prsent ouvrage tente de faire tat de la situation en apportant un clairage actuel et novateur sur les questions suivantes : La cration et la mise en place du Fonds des accidents mdicaux institu par la loi du 31 mars 2010 : un tableau complet et critique des conditions et des modalits d'intervention de cette nouvelle institution est prsent. La notion d'tat antrieur et son application pratique : l'influence des prdispositions de la victime ou de son tat antrieur sur l'tendue de son droit rparation a toujours retenu l'attention de la doctrine. Cette notion est analyse ici en assurance maladie-invalidit, en accident du travail et la lumire de l'arrt de la Cour de cassation du 2 fvrier 2011 qui semble mettre fin de nombreuses controverses. L'utilisation des statistiques en expertise : le rapport final de l'expert doit tre le reflet d'un travail prcis et scientifiquement document. Sont ainsi examines les diffrentes mthodes et les applications pratiques de l'utilisation, par les experts, des donnes de la littrature scientifique. Un ouvrage qui compltera utilement la bibliothque de toute personne implique dans la matire de la rparation du dommage.

Edition details

• Publisher: ANTHEMIS
• Publication date: 2013
• Language: French
• ISBN 10: 287455409X
• ISBN 13: 9782874554094
• Binding: Paperback
• Number of pages: 154