Le brevet européen à effet unitaire. Le passage du BE au BU, les avantages et inconvénients du nouveau brevet européen à effet unitaire (French Edition)

 
9783668004191: Le brevet européen à effet unitaire. Le passage du BE au BU, les avantages et inconvénients du nouveau brevet européen à effet unitaire (French Edition)

Seminar paper de l'année 2014 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 15, Université Panthéon-Assas, Paris II, cours: Séminaire franco-allemand, langue: Français, résumé: On n'a pas besoin d'inventer des idées nouvelles. Quand elles sont bonnes, il suffit de les appliquer au bon moment. En 1992, Jacques Delors essaie ainsi de justifier le passage à une monnaie unique, qui sera mise en circulation 10 ans plus tard. L'introduction de l'euro a en effet marqué une étape décisive dans l'intégration européenne fondé sur un marché unique. Elle est aujourd'hui la base même - dans le sens de Jacques Delors une bonne idée - pour une Union européenne qui s'est donné pour objectif de promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, compte tenu du principe du développement durable et dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur . Le marché intérieur trouve son fondement principal dans la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. (Art. 26 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)). Afin d'assurer son bon fonctionnement et de lever tous les obstacles à la mise en œuvre effective notamment de la libre circulation des marchandises, le marché comprend aussi un système assurant que la concurrence ne soit pas faussée. Toutefois, la réalisation de la libre circulation des marchandises est principalement garantie par la suppression des douanes et des taxes d'effet équivalent ainsi que par l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. Mais comme c'est l'exception qui confirme la règle, l'Art. 36 TFUE admet quand même lorsqu'elles sont justifiées de telles mesures d'effet équivalent. On y trouve entre autres les droits de propriété industrielle ou commerciale . Par propriété industrielle et commerciale on entend la protection de toutes les propriétés intellectuelles, c'est à dire le droit de marques,

"synopsis" may belong to another edition of this title.

Buy New View Book
List Price: US$ 17.50
US$ 17.62

Convert Currency

Shipping: US$ 3.99
From United Kingdom to U.S.A.

Destination, Rates & Speeds

Add to Basket

Top Search Results from the AbeBooks Marketplace

1.

Veronika Kufner
Published by GRIN Verlag 2015-07-09 (2015)
ISBN 10: 3668004196 ISBN 13: 9783668004191
New Paperback Quantity Available: 5
Seller:
Chiron Media
(Wallingford, United Kingdom)
Rating
[?]

Book Description GRIN Verlag 2015-07-09, 2015. Paperback. Book Condition: New. Bookseller Inventory # NU-ING-30634788

More Information About This Seller | Ask Bookseller a Question

Buy New
US$ 17.62
Convert Currency

Add to Basket

Shipping: US$ 3.99
From United Kingdom to U.S.A.
Destination, Rates & Speeds

2.

Veronika Kufner
Published by GRIN Verlag (2015)
ISBN 10: 3668004196 ISBN 13: 9783668004191
New Softcover First Edition Quantity Available: 1
Seller:
Rating
[?]

Book Description GRIN Verlag, 2015. Book Condition: New. Bookseller Inventory # L9783668004191

More Information About This Seller | Ask Bookseller a Question

Buy New
US$ 18.18
Convert Currency

Add to Basket

Shipping: US$ 3.52
From Germany to U.S.A.
Destination, Rates & Speeds

3.

Kufner, Veronika
Published by GRIN Verlag (2016)
ISBN 10: 3668004196 ISBN 13: 9783668004191
New Paperback Quantity Available: 1
Print on Demand
Seller:
Ria Christie Collections
(Uxbridge, United Kingdom)
Rating
[?]

Book Description GRIN Verlag, 2016. Paperback. Book Condition: New. PRINT ON DEMAND Book; New; Publication Year 2016; Not Signed; Fast Shipping from the UK. No. book. Bookseller Inventory # ria9783668004191_lsuk

More Information About This Seller | Ask Bookseller a Question

Buy New
US$ 16.74
Convert Currency

Add to Basket

Shipping: US$ 5.18
From United Kingdom to U.S.A.
Destination, Rates & Speeds

4.

Veronika Kufner
Published by Grin Verlag 2015-07-09 (2015)
ISBN 10: 3668004196 ISBN 13: 9783668004191
New paperback Quantity Available: 10
Seller:
Blackwell's
(Oxford, OX, United Kingdom)
Rating
[?]

Book Description Grin Verlag 2015-07-09, 2015. paperback. Book Condition: New. Bookseller Inventory # 9783668004191

More Information About This Seller | Ask Bookseller a Question

Buy New
US$ 18.90
Convert Currency

Add to Basket

Shipping: US$ 8.01
From United Kingdom to U.S.A.
Destination, Rates & Speeds

5.

Kufner, Veronika
Published by GRIN Verlag (2015)
ISBN 10: 3668004196 ISBN 13: 9783668004191
New Paperback Quantity Available: 1
Seller:
Revaluation Books
(Exeter, United Kingdom)
Rating
[?]

Book Description GRIN Verlag, 2015. Paperback. Book Condition: Brand New. 32 pages. French language. 8.27x5.83x0.08 inches. In Stock. Bookseller Inventory # __3668004196

More Information About This Seller | Ask Bookseller a Question

Buy New
US$ 19.07
Convert Currency

Add to Basket

Shipping: US$ 8.01
From United Kingdom to U.S.A.
Destination, Rates & Speeds

6.

Veronika Kufner
Published by GRIN Verlag, United States (2015)
ISBN 10: 3668004196 ISBN 13: 9783668004191
New Paperback First Edition Quantity Available: 1
Seller:
The Book Depository EURO
(London, United Kingdom)
Rating
[?]

Book Description GRIN Verlag, United States, 2015. Paperback. Book Condition: New. 1. Auflage.. Language: French . Brand New Book. Seminar paper de l annee 2014 dans le domaine Droit - Droit communautaire/europeen, Droit international, Droit prive international, note: 15, Universite Pantheon-Assas, Paris II, cours: Seminaire franco-allemand, langue: Francais, resume On n a pas besoin d inventer des idees nouvelles. Quand elles sont bonnes, il suffit de les appliquer au bon moment. En 1992, Jacques Delors essaie ainsi de justifier le passage a une monnaie unique, qui sera mise en circulation 10 ans plus tard. L introduction de l euro a en effet marque une etape decisive dans l integration europeenne fonde sur un marche unique. Elle est aujourd hui la base meme - dans le sens de Jacques Delors une bonne idee - pour une Union europeenne qui s est donne pour objectif de promouvoir le progres economique et social de leurs peuples, compte tenu du principe du developpement durable et dans le cadre de l achevement du marche interieur . Le marche interieur trouve son fondement principal dans la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. (Art. 26 Traite sur le fonctionnement de l Union europeenne (TFUE)). Afin d assurer son bon fonctionnement et de lever tous les obstacles a la mise en oeuvre effective notamment de la libre circulation des marchandises, le marche comprend aussi un systeme assurant que la concurrence ne soit pas faussee. Toutefois, la realisation de la libre circulation des marchandises est principalement garantie par la suppression des douanes et des taxes d effet equivalent ainsi que par l interdiction des restrictions quantitatives a l importation et a l exportation. Mais comme c est l exception qui confirme la regle, l Art. 36 TFUE admet quand meme lorsqu elles sont justifiees de telles mesures d effet equivalent. On y trouve entre autres les droits de propriete industrielle ou commerciale . Par propriete industrielle et commerciale on entend la protection de toutes les proprietes intellectuelles, c est a dire le droit de marques, Bookseller Inventory # LIB9783668004191

More Information About This Seller | Ask Bookseller a Question

Buy New
US$ 27.28
Convert Currency

Add to Basket

Shipping: US$ 4.02
From United Kingdom to U.S.A.
Destination, Rates & Speeds

7.

Veronika Kufner
Published by GRIN Publishing Jul 2015 (2015)
ISBN 10: 3668004196 ISBN 13: 9783668004191
New Taschenbuch Quantity Available: 1
Seller:
AHA-BUCH GmbH
(Einbeck, Germany)
Rating
[?]

Book Description GRIN Publishing Jul 2015, 2015. Taschenbuch. Book Condition: Neu. Neuware - Seminar paper de l'année 2014 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 15, Université Panthéon-Assas, Paris II, cours: Séminaire franco-allemand, langue: Français, résumé: ' On n'a pas besoin d'inventer des idées nouvelles. Quand elles sont bonnes, il suffit de les appliquer au bon moment. ' En 1992, Jacques Delors essaie ainsi de justifier le passage à une monnaie unique, qui sera mise en circulation 10 ans plus tard. L'introduction de l'euro a en effet marqué une étape décisive dans l'intégration européenne fondé sur un marché unique. Elle est aujourd'hui la base même - dans le sens de Jacques Delors une ' bonne idée ' - pour une Union européenne qui s'est donné pour objectif de ' promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, compte tenu du principe du développement durable et dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur '.Le marché intérieur trouve son fondement principal dans la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. (Art. 26 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)). Afin d'assurer son bon fonctionnement et de lever tous les obstacles à la mise en oeuvre effective notamment de la libre circulation des marchandises, le marché comprend aussi un système assurant que la concurrence ne soit pas faussée. Toutefois, la réalisation de la libre circulation des marchandises est principalement garantie par la suppression des douanes et des taxes d'effet équivalent ainsi que par l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. Mais comme c'est l'exception qui confirme la règle, l'Art. 36 TFUE admet quand même lorsqu'elles sont justifiées de telles mesures d'effet équivalent. On y trouve entre autres ' les droits de propriété industrielle ou commerciale '. Par propriété industrielle et commerciale on entend la protection de toutes les 32 pp. Französisch. Bookseller Inventory # 9783668004191

More Information About This Seller | Ask Bookseller a Question

Buy New
US$ 18.18
Convert Currency

Add to Basket

Shipping: US$ 34.74
From Germany to U.S.A.
Destination, Rates & Speeds