Prix de transfert et aide d'Etat : les liaisons dangereuses (French Edition)

 
9783841727190: Prix de transfert et aide d'Etat : les liaisons dangereuses (French Edition)

L'internationalisation de l'économie offre une faculté de localisation artificielle des profits aux groupes multinationaux. Or,l'érosion de base imposable provoquée est mal tolérée par les états membres de l'Union européenne.Par conséquent, nombre d'entre eux se sont dotés de dispositions à l'instar de l'article 57 du CGI. A l'échelle internationale l'OCDE affirme le principe selon lequel les modalités de détermination des prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence. En ce sens, cinq méthodes sont proposées. Toutefois, leur application impose des ajustements afin de prendre en considération les spécificités de l'entité. A cette fin le contribuable peut solliciter l'avis de l'administration à travers l'obtention d'un rescrit. Toutefois, de tels accords ont été instrumentalisés par les états membre jusqu'à devenir des vecteurs de concurrence fiscale dommageable. Afin de préserver son intégrité l'Union européenne est partie en croisade contre ce phénomène. A défaut de compétence fiscale, demeurée entre les mains des états membres, la Commission a décidé d’œuvrer sur le fondement critiquable de la prohibition des aides d'état.

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ROMAIN VERZENI : Master 2 Droit des affaires et fiscalité - DJCE (magistère) à l'Université de Montpellier et LL.M "Competition Law" à King's College London // UGO VIANEZ : Master 2 Droit des affaires et fiscalité - DJCE (magistère) et Master 2 Comptabilité, Contrôle, Audit (2016) de l'Université de Montpellier (2015)

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Vianez, Ugo / Verzeni, Romain
ISBN 10: 3841727190 ISBN 13: 9783841727190
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Book Description Book Condition: New. Publisher/Verlag: Éditions universitaires européennes | L'internationalisation de l'économie offre une faculté de localisation artificielle des profits aux groupes multinationaux. Or,l'érosion de base imposable provoquée est mal tolérée par les états membres de l'Union européenne.Par conséquent, nombre d'entre eux se sont dotés de dispositions à l'instar de l'article 57 du CGI. A l'échelle internationale l'OCDE affirme le principe selon lequel les modalités de détermination des prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence. En ce sens, cinq méthodes sont proposées. Toutefois, leur application impose des ajustements afin de prendre en considération les spécificités de l'entité. A cette fin le contribuable peut solliciter l'avis de l'administration à travers l'obtention d'un rescrit. Toutefois, de tels accords ont été instrumentalisés par les états membre jusqu'à devenir des vecteurs de concurrence fiscale dommageable. Afin de préserver son intégrité l'Union européenne est partie en croisade contre ce phénomène. A défaut de compétence fiscale, demeurée entre les mains des états membres, la Commission a décidé d'oeuvrer sur le fondement critiquable de la prohibition des aides d'état. | Format: Paperback | Language/Sprache: fre | 92 pp. Bookseller Inventory # K9783841727190

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Ugo Vianez
Published by Editions Universitaires Europeennes EUE Aug 2016 (2016)
ISBN 10: 3841727190 ISBN 13: 9783841727190
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Book Description Editions Universitaires Europeennes EUE Aug 2016, 2016. Taschenbuch. Book Condition: Neu. Neuware - L'internationalisation de l'économie offre une faculté de localisation artificielle des profits aux groupes multinationaux. Or,l'érosion de base imposable provoquée est mal tolérée par les états membres de l'Union européenne.Par conséquent, nombre d'entre eux se sont dotés de dispositions à l'instar de l'article 57 du CGI. A l'échelle internationale l'OCDE affirme le principe selon lequel les modalités de détermination des prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence. En ce sens, cinq méthodes sont proposées. Toutefois, leur application impose des ajustements afin de prendre en considération les spécificités de l'entité. A cette fin le contribuable peut solliciter l'avis de l'administration à travers l'obtention d'un rescrit. Toutefois, de tels accords ont été instrumentalisés par les états membre jusqu'à devenir des vecteurs de concurrence fiscale dommageable. Afin de préserver son intégrité l'Union européenne est partie en croisade contre ce phénomène. A défaut de compétence fiscale, demeurée entre les mains des états membres, la Commission a décidé d'oeuvrer sur le fondement critiquable de la prohibition des aides d'état. 92 pp. Französisch. Bookseller Inventory # 9783841727190

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Ugo Vianez
Published by Editions Universitaires Europeennes EUE Aug 2016 (2016)
ISBN 10: 3841727190 ISBN 13: 9783841727190
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Book Description Editions Universitaires Europeennes EUE Aug 2016, 2016. Taschenbuch. Book Condition: Neu. Neuware - L'internationalisation de l'économie offre une faculté de localisation artificielle des profits aux groupes multinationaux. Or,l'érosion de base imposable provoquée est mal tolérée par les états membres de l'Union européenne.Par conséquent, nombre d'entre eux se sont dotés de dispositions à l'instar de l'article 57 du CGI. A l'échelle internationale l'OCDE affirme le principe selon lequel les modalités de détermination des prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence. En ce sens, cinq méthodes sont proposées. Toutefois, leur application impose des ajustements afin de prendre en considération les spécificités de l'entité. A cette fin le contribuable peut solliciter l'avis de l'administration à travers l'obtention d'un rescrit. Toutefois, de tels accords ont été instrumentalisés par les états membre jusqu'à devenir des vecteurs de concurrence fiscale dommageable. Afin de préserver son intégrité l'Union européenne est partie en croisade contre ce phénomène. A défaut de compétence fiscale, demeurée entre les mains des états membres, la Commission a décidé d'oeuvrer sur le fondement critiquable de la prohibition des aides d'état. 92 pp. Französisch. Bookseller Inventory # 9783841727190

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Ugo Vianez, Romain Verzeni
Published by Editions universitaires europeennes EUE (2016)
ISBN 10: 3841727190 ISBN 13: 9783841727190
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Book Description Editions universitaires europeennes EUE, 2016. Paperback. Book Condition: New. Language: French . Brand New Book. L internationalisation de l économie offre une faculté de localisation artificielle des profits aux groupes multinationaux. Or,l érosion de base imposable provoquée est mal tolérée par les états membres de l Union européenne.Par conséquent, nombre d entre eux se sont dotés de dispositions à l instar de l article 57 du CGI. A l échelle internationale l OCDE affirme le principe selon lequel les modalités de détermination des prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence. En ce sens, cinq méthodes sont proposées. Toutefois, leur application impose des ajustements afin de prendre en considération les spécificités de l entité. A cette fin le contribuable peut solliciter l avis de l administration à travers l obtention d un rescrit. Toutefois, de tels accords ont été instrumentalisés par les états membre jusqu à devenir des vecteurs de concurrence fiscale dommageable. Afin de préserver son intégrité l Union européenne est partie en croisade contre ce phénomène. A défaut de compétence fiscale, demeurée entre les mains des états membres, la Commission a décidé d oeuvrer sur le fondement critiquable de la prohibition des aides d état. Bookseller Inventory # KNV9783841727190

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Ugo Vianez
Published by Editions Universitaires Europeennes EUE Aug 2016 (2016)
ISBN 10: 3841727190 ISBN 13: 9783841727190
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Book Description Editions Universitaires Europeennes EUE Aug 2016, 2016. Taschenbuch. Book Condition: Neu. This item is printed on demand - Print on Demand Neuware - L'internationalisation de l'économie offre une faculté de localisation artificielle des profits aux groupes multinationaux. Or,l'érosion de base imposable provoquée est mal tolérée par les états membres de l'Union européenne.Par conséquent, nombre d'entre eux se sont dotés de dispositions à l'instar de l'article 57 du CGI. A l'échelle internationale l'OCDE affirme le principe selon lequel les modalités de détermination des prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence. En ce sens, cinq méthodes sont proposées. Toutefois, leur application impose des ajustements afin de prendre en considération les spécificités de l'entité. A cette fin le contribuable peut solliciter l'avis de l'administration à travers l'obtention d'un rescrit. Toutefois, de tels accords ont été instrumentalisés par les états membre jusqu'à devenir des vecteurs de concurrence fiscale dommageable. Afin de préserver son intégrité l'Union européenne est partie en croisade contre ce phénomène. A défaut de compétence fiscale, demeurée entre les mains des états membres, la Commission a décidé d'oeuvrer sur le fondement critiquable de la prohibition des aides d'état. 92 pp. Französisch. Bookseller Inventory # 9783841727190

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