L'astreinte en droit international privé

 
9783841745811: L'astreinte en droit international privé

Top Search Results from the AbeBooks Marketplace

1.

Gavriloff, Julie
ISBN 10: 3841745814 ISBN 13: 9783841745811
New Quantity Available: 1
Seller:
Rating
[?]

Book Description Book Condition: New. Publisher/Verlag: Éditions universitaires européennes | L'astreinte se définit comme une condamnation pécuniaire prononcée par un juge, accessoirement à une condamnation principale, en vue de faire pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter lui-même la décision de justice qui le condamne. Le juge fixe une certaine somme par jour de retard (voire par semaine ou par mois) : si le débiteur ne s'exécute pas, il sera condamné à payer cette somme. L'ambiguïté de l'astreinte réside dans la contradiction entre son but et le moyen employé : forcer un comportement (positif ou négatif), sans employer la force. Est-elle une mesure juridictionnelle ou un acte de contrainte ? Peut-elle être prononcée à l'encontre d'un débiteur situé sur un territoire étranger ? Comment le juge français reçoit-il l'astreinte prononcée par un juge étranger ? Ce livre se propose d'analyser le régime de l'astreinte en droit international privé. | Format: Paperback | Language/Sprache: fre | 113 gr | 220x150x4 mm | 72 pp. Bookseller Inventory # K9783841745811

More Information About This Seller | Ask Bookseller a Question

Buy New
US$ 27.01
Convert Currency

Add to Basket

Shipping: US$ 3.51
From Germany to U.S.A.
Destination, Rates & Speeds

2.

Julie Gavriloff
Published by Editions universitaires europeennes EUE (2015)
ISBN 10: 3841745814 ISBN 13: 9783841745811
New Paperback Quantity Available: 1
Seller:
The Book Depository EURO
(London, United Kingdom)
Rating
[?]

Book Description Editions universitaires europeennes EUE, 2015. Paperback. Book Condition: New. Language: French . Brand New Book. L?astreinte se définit comme une condamnation pécuniaire prononcée par un juge, accessoirement à une condamnation principale, en vue de faire pression sur le débiteur pour l?inciter à exécuter lui-même la décision de justice qui le condamne. Le juge fixe une certaine somme par jour de retard (voire par semaine ou par mois) : si le débiteur ne s?exécute pas, il sera condamné à payer cette somme. L?ambiguïté de l?astreinte réside dans la contradiction entre son but et le moyen employé : forcer un comportement (positif ou négatif), sans employer la force. Est-elle une mesure juridictionnelle ou un acte de contrainte ? Peut-elle être prononcée à l encontre d un débiteur situé sur un territoire étranger ? Comment le juge français reçoit-il l astreinte prononcée par un juge étranger ? Ce livre se propose d analyser le régime de l astreinte en droit international privé. Bookseller Inventory # KNV9783841745811

More Information About This Seller | Ask Bookseller a Question

Buy New
US$ 43.41
Convert Currency

Add to Basket

Shipping: US$ 4.01
From United Kingdom to U.S.A.
Destination, Rates & Speeds

3.

Julie Gavriloff
Published by Editions Universitaires Europeennes EUE Mrz 2015 (2015)
ISBN 10: 3841745814 ISBN 13: 9783841745811
New Taschenbuch Quantity Available: 2
Seller:
Rheinberg-Buch
(Bergisch Gladbach, Germany)
Rating
[?]

Book Description Editions Universitaires Europeennes EUE Mrz 2015, 2015. Taschenbuch. Book Condition: Neu. Neuware - L'astreinte se définit comme une condamnation pécuniaire prononcée par un juge, accessoirement à une condamnation principale, en vue de faire pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter lui-même la décision de justice qui le condamne. Le juge fixe une certaine somme par jour de retard (voire par semaine ou par mois) : si le débiteur ne s'exécute pas, il sera condamné à payer cette somme. L'ambiguïté de l'astreinte réside dans la contradiction entre son but et le moyen employé : forcer un comportement (positif ou négatif), sans employer la force. Est-elle une mesure juridictionnelle ou un acte de contrainte Peut-elle être prononcée à l'encontre d'un débiteur situé sur un territoire étranger Comment le juge français reçoit-il l'astreinte prononcée par un juge étranger Ce livre se propose d'analyser le régime de l'astreinte en droit international privé. 72 pp. Französisch. Bookseller Inventory # 9783841745811

More Information About This Seller | Ask Bookseller a Question

Buy New
US$ 28.93
Convert Currency

Add to Basket

Shipping: US$ 20.13
From Germany to U.S.A.
Destination, Rates & Speeds

4.

Julie Gavriloff
Published by Editions Universitaires Europeennes EUE Mrz 2015 (2015)
ISBN 10: 3841745814 ISBN 13: 9783841745811
New Taschenbuch Quantity Available: 2
Seller:
BuchWeltWeit Inh. Ludwig Meier e.K.
(Bergisch Gladbach, Germany)
Rating
[?]

Book Description Editions Universitaires Europeennes EUE Mrz 2015, 2015. Taschenbuch. Book Condition: Neu. Neuware - L'astreinte se définit comme une condamnation pécuniaire prononcée par un juge, accessoirement à une condamnation principale, en vue de faire pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter lui-même la décision de justice qui le condamne. Le juge fixe une certaine somme par jour de retard (voire par semaine ou par mois) : si le débiteur ne s'exécute pas, il sera condamné à payer cette somme. L'ambiguïté de l'astreinte réside dans la contradiction entre son but et le moyen employé : forcer un comportement (positif ou négatif), sans employer la force. Est-elle une mesure juridictionnelle ou un acte de contrainte Peut-elle être prononcée à l'encontre d'un débiteur situé sur un territoire étranger Comment le juge français reçoit-il l'astreinte prononcée par un juge étranger Ce livre se propose d'analyser le régime de l'astreinte en droit international privé. 72 pp. Französisch. Bookseller Inventory # 9783841745811

More Information About This Seller | Ask Bookseller a Question

Buy New
US$ 28.93
Convert Currency

Add to Basket

Shipping: US$ 20.13
From Germany to U.S.A.
Destination, Rates & Speeds

5.

Julie Gavriloff
Published by Editions Universitaires Europeennes EUE Mrz 2015 (2015)
ISBN 10: 3841745814 ISBN 13: 9783841745811
New Taschenbuch Quantity Available: 1
Print on Demand
Seller:
AHA-BUCH GmbH
(Einbeck, Germany)
Rating
[?]

Book Description Editions Universitaires Europeennes EUE Mrz 2015, 2015. Taschenbuch. Book Condition: Neu. This item is printed on demand - Print on Demand Neuware - L'astreinte se définit comme une condamnation pécuniaire prononcée par un juge, accessoirement à une condamnation principale, en vue de faire pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter lui-même la décision de justice qui le condamne. Le juge fixe une certaine somme par jour de retard (voire par semaine ou par mois) : si le débiteur ne s'exécute pas, il sera condamné à payer cette somme. L'ambiguïté de l'astreinte réside dans la contradiction entre son but et le moyen employé : forcer un comportement (positif ou négatif), sans employer la force. Est-elle une mesure juridictionnelle ou un acte de contrainte Peut-elle être prononcée à l'encontre d'un débiteur situé sur un territoire étranger Comment le juge français reçoit-il l'astreinte prononcée par un juge étranger Ce livre se propose d'analyser le régime de l'astreinte en droit international privé. 72 pp. Französisch. Bookseller Inventory # 9783841745811

More Information About This Seller | Ask Bookseller a Question

Buy New
US$ 28.93
Convert Currency

Add to Basket

Shipping: US$ 34.67
From Germany to U.S.A.
Destination, Rates & Speeds