L'astreinte en droit international privé

 
9783841745811: L'astreinte en droit international privé
View all copies of this ISBN edition:
 
 

Top Search Results from the AbeBooks Marketplace

1.

Gavriloff, Julie
ISBN 10: 3841745814 ISBN 13: 9783841745811
New Quantity Available: 1
Seller:
Rating
[?]

Book Description Condition: New. Publisher/Verlag: Éditions universitaires européennes | L'astreinte se définit comme une condamnation pécuniaire prononcée par un juge, accessoirement à une condamnation principale, en vue de faire pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter lui-même la décision de justice qui le condamne. Le juge fixe une certaine somme par jour de retard (voire par semaine ou par mois) : si le débiteur ne s'exécute pas, il sera condamné à payer cette somme. L'ambiguïté de l'astreinte réside dans la contradiction entre son but et le moyen employé : forcer un comportement (positif ou négatif), sans employer la force. Est-elle une mesure juridictionnelle ou un acte de contrainte ? Peut-elle être prononcée à l'encontre d'un débiteur situé sur un territoire étranger ? Comment le juge français reçoit-il l'astreinte prononcée par un juge étranger ? Ce livre se propose d'analyser le régime de l'astreinte en droit international privé. | Format: Paperback | Language/Sprache: fre | 113 gr | 220x150x4 mm | 72 pp. Seller Inventory # K9783841745811

More information about this seller | Contact this seller

Buy New
US$ 25.73
Convert currency

Add to Basket

Shipping: US$ 3.19
From Germany to U.S.A.
Destination, rates & speeds

2.

Gavriloff-J
Published by Univ Européenne (2015)
ISBN 10: 3841745814 ISBN 13: 9783841745811
New Softcover Quantity Available: 4
Seller:
Gallix
(Gif sur Yvette, France)
Rating
[?]

Book Description Univ Européenne, 2015. Condition: Neuf. Seller Inventory # 9783841745811

More information about this seller | Contact this seller

Buy New
US$ 28.11
Convert currency

Add to Basket

Shipping: US$ 4.86
From France to U.S.A.
Destination, rates & speeds

3.

Julie Gavriloff
Published by Univ Europeenne, United States (2015)
ISBN 10: 3841745814 ISBN 13: 9783841745811
New Quantity Available: 1
Seller:
The Book Depository EURO
(London, United Kingdom)
Rating
[?]

Book Description Univ Europeenne, United States, 2015. Book. Condition: New. Language: French . Brand New Book. L?astreinte se définit comme une condamnation pécuniaire prononcée par un juge, accessoirement à une condamnation principale, en vue de faire pression sur le débiteur pour l?inciter à exécuter lui-même la décision de justice qui le condamne. Le juge fixe une certaine somme par jour de retard (voire par semaine ou par mois) : si le débiteur ne s?exécute pas, il sera condamné à payer cette somme. L?ambiguïté de l?astreinte réside dans la contradiction entre son but et le moyen employé : forcer un comportement (positif ou négatif), sans employer la force. Est-elle une mesure juridictionnelle ou un acte de contrainte ? Peut-elle être prononcée à l encontre d un débiteur situé sur un territoire étranger ? Comment le juge français reçoit-il l astreinte prononcée par un juge étranger ? Ce livre se propose d analyser le régime de l astreinte en droit international privé. Seller Inventory # KNV9783841745811

More information about this seller | Contact this seller

Buy New
US$ 42.18
Convert currency

Add to Basket

Shipping: US$ 3.85
From United Kingdom to U.S.A.
Destination, rates & speeds

4.

Julie Gavriloff
Published by Editions Universitaires Europeennes EUE Mrz 2015 (2015)
ISBN 10: 3841745814 ISBN 13: 9783841745811
New Taschenbuch Quantity Available: 1
Seller:
BuchWeltWeit Inh. Ludwig Meier e.K.
(Bergisch Gladbach, Germany)
Rating
[?]

Book Description Editions Universitaires Europeennes EUE Mrz 2015, 2015. Taschenbuch. Condition: Neu. Neuware - L'astreinte se définit comme une condamnation pécuniaire prononcée par un juge, accessoirement à une condamnation principale, en vue de faire pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter lui-même la décision de justice qui le condamne. Le juge fixe une certaine somme par jour de retard (voire par semaine ou par mois) : si le débiteur ne s'exécute pas, il sera condamné à payer cette somme. L'ambiguïté de l'astreinte réside dans la contradiction entre son but et le moyen employé : forcer un comportement (positif ou négatif), sans employer la force. Est-elle une mesure juridictionnelle ou un acte de contrainte Peut-elle être prononcée à l'encontre d'un débiteur situé sur un territoire étranger Comment le juge français reçoit-il l'astreinte prononcée par un juge étranger Ce livre se propose d'analyser le régime de l'astreinte en droit international privé. 72 pp. Französisch. Seller Inventory # 9783841745811

More information about this seller | Contact this seller

Buy New
US$ 28.11
Convert currency

Add to Basket

Shipping: US$ 19.56
From Germany to U.S.A.
Destination, rates & speeds

5.

Julie Gavriloff
Published by Editions Universitaires Europeennes EUE Mrz 2015 (2015)
ISBN 10: 3841745814 ISBN 13: 9783841745811
New Taschenbuch Quantity Available: 1
Seller:
Rheinberg-Buch
(Bergisch Gladbach, Germany)
Rating
[?]

Book Description Editions Universitaires Europeennes EUE Mrz 2015, 2015. Taschenbuch. Condition: Neu. Neuware - L'astreinte se définit comme une condamnation pécuniaire prononcée par un juge, accessoirement à une condamnation principale, en vue de faire pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter lui-même la décision de justice qui le condamne. Le juge fixe une certaine somme par jour de retard (voire par semaine ou par mois) : si le débiteur ne s'exécute pas, il sera condamné à payer cette somme. L'ambiguïté de l'astreinte réside dans la contradiction entre son but et le moyen employé : forcer un comportement (positif ou négatif), sans employer la force. Est-elle une mesure juridictionnelle ou un acte de contrainte Peut-elle être prononcée à l'encontre d'un débiteur situé sur un territoire étranger Comment le juge français reçoit-il l'astreinte prononcée par un juge étranger Ce livre se propose d'analyser le régime de l'astreinte en droit international privé. 72 pp. Französisch. Seller Inventory # 9783841745811

More information about this seller | Contact this seller

Buy New
US$ 28.11
Convert currency

Add to Basket

Shipping: US$ 19.56
From Germany to U.S.A.
Destination, rates & speeds

6.

Julie Gavriloff
Published by Editions Universitaires Europeennes EUE Mrz 2015 (2015)
ISBN 10: 3841745814 ISBN 13: 9783841745811
New Taschenbuch Quantity Available: 1
Print on Demand
Seller:
AHA-BUCH GmbH
(Einbeck, Germany)
Rating
[?]

Book Description Editions Universitaires Europeennes EUE Mrz 2015, 2015. Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - Print on Demand Neuware - L'astreinte se définit comme une condamnation pécuniaire prononcée par un juge, accessoirement à une condamnation principale, en vue de faire pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter lui-même la décision de justice qui le condamne. Le juge fixe une certaine somme par jour de retard (voire par semaine ou par mois) : si le débiteur ne s'exécute pas, il sera condamné à payer cette somme. L'ambiguïté de l'astreinte réside dans la contradiction entre son but et le moyen employé : forcer un comportement (positif ou négatif), sans employer la force. Est-elle une mesure juridictionnelle ou un acte de contrainte Peut-elle être prononcée à l'encontre d'un débiteur situé sur un territoire étranger Comment le juge français reçoit-il l'astreinte prononcée par un juge étranger Ce livre se propose d'analyser le régime de l'astreinte en droit international privé. 72 pp. Französisch. Seller Inventory # 9783841745811

More information about this seller | Contact this seller

Buy New
US$ 28.11
Convert currency

Add to Basket

Shipping: US$ 33.69
From Germany to U.S.A.
Destination, rates & speeds