Synopsis
Ce travail explore la possibilité de poursuivre le terrorisme en tant que crime contre l'humanité dans le cadre du traité de la CPI. Même si le terrorisme n'est pas explicitement mentionné comme un crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, il peut néanmoins être jugé par la CPI en l'interprétant comme étant inclus dans l'article 7 du Statut de Rome. L'article 7 du statut de la CPI peut être utilisé comme base juridique pour poursuivre des actes terroristes si ces actes remplissent les conditions générales de l'article. Il n'est pas nécessaire de modifier le texte du Statut de Rome pour y inclure les actes de terrorisme.
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Poursuite des actes de terrorisme dans le cadre du traité de la CPI
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Editions Notre Savoir Mai 2024, 2024
ISBN 10: 620758953X
ISBN 13: 9786207589531
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Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -Ce travail explore la possibilité de poursuivre le terrorisme en tant que crime contre l'humanité dans le cadre du traité de la CPI. Même si le terrorisme n'est pas explicitement mentionné comme un crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, il peut néanmoins être jugé par la CPI en l'interprétant comme étant inclus dans l'article 7 du Statut de Rome. L'article 7 du statut de la CPI peut être utilisé comme base juridique pour poursuivre des actes terroristes si ces actes remplissent les conditions générales de l'article. Il n'est pas nécessaire de modifier le texte du Statut de Rome pour y inclure les actes de terrorisme.Books on Demand GmbH, Überseering 33, 22297 Hamburg 56 pp. Französisch. Seller Inventory # 9786207589531
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Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Ce travail explore la possibilité de poursuivre le terrorisme en tant que crime contre l'humanité dans le cadre du traité de la CPI. Même si le terrorisme n'est pas explicitement mentionné comme un crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, il peut néanmoins être jugé par la CPI en l'interprétant comme étant inclus dans l'article 7 du Statut de Rome. L'article 7 du statut de la CPI peut être utilisé comme base juridique pour poursuivre des actes terroristes si ces actes remplissent les conditions générales de l'article. Il n'est pas nécessaire de modifier le texte du Statut de Rome pour y inclure les actes de terrorisme. Seller Inventory # 9786207589531
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Taschenbuch. Condition: Neu. Poursuite des actes de terrorisme dans le cadre du traité de la CPI | Ridarson Galingging | Taschenbuch | Französisch | 2024 | Editions Notre Savoir | EAN 9786207589531 | Verantwortliche Person für die EU: preigu GmbH & Co. KG, Lengericher Landstr. 19, 49078 Osnabrück, mail[at]preigu[dot]de | Anbieter: preigu. Seller Inventory # 129323119
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