Code de commerce 2014 - 109e éd.

Nicolas Rontchevsky

ISBN 10: 2247128785 / ISBN 13: 9782247128785

Published by Dalloz, 2013

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Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2013. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Edition 2013. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-771-097

Bibliographic Details

Title: Code de commerce 2014 - 109e éd.

Publisher: Dalloz

Publication Date: 2013

Binding: Softcover

Condition: Bon

About this title

Synopsis:

Le Code de commerce 2014 intègre l'ensemble des nouveautés législatives intéressant la matière, parmi lesquelles les lois du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, du 28 janvier 2013 d'adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière, du 20 novembre 2012 de régulation économique outre-mer. Il est également à jour des décret et arrêtés du 5 mars 2013 sur l'accès à la profession de commissaire aux comptes et des décret et arrêté du 31 juillet 2012 relatifs au registre du commerce et des sociétés. L'ouvrage est abondamment enrichi de références bibliographiques et d'annotations de jurisprudence, celles relatives aux actes de commerce, à la preuve et à la prescription commerciale ayant été remaniées pour cette édition, y compris dans son Appendice qui présente des développements sur la concurrence déloyale, les contrats d'affaires, le financement de l'entreprise et la sous-traitance, notamment.