grand format , tr�s bon �tat. Optez pour nos livres d'occasion en tr�s bon �tat, et soutenez l'insertion sociale et l'�cologie en leur offrant une seconde vie. 103896-27 - Code de proc�dure p�nale 2023 annot� 64ed �dition limit�e - Inclus le Code p�nitentiaire, Collectif, 2022.

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Bibliographic Details

Title: Code de proc�dure p�nale 2023 annot� 64ed �dition limit�e - Inclus le Code p�nitentiaire
Publisher: DALLOZ
Publication Date: 2022
Language: French
ISBN 10: 2247214495
ISBN 13: 9782247214495
Binding: Soft cover
Condition: fine

About this title

Synopsis

� jour des lois "confiance dans l'institution judiciaire' et "Responsabilit� p�nale et s�curit� int�rieure'. Inclus : le fascicule du Code p�nitentiaire.

Les plus de l'�dition 2023 :

- Refonte des annotations relatives aux juridictions de jugement surpervis�e par Mme Le Professeur Coralie Ambroise-Cast�rot;
- Tous les arr�ts r�cents relatifs � la constitution de partie civile, aux cadres d'enqu�tes, aux droits de la d�fense, aux mesures de s�ret�, � l'ex�cution des peines, etc. ;
- Code de la justice p�nale des mineurs et code p�nitentiaire inclus ;
- Bibliographie pertinente pour chaque th�matique ;
- Bonus : mise � jour mensuelle par lettre d'actualit�.

R�f�rence de tous les acteurs du proc�s p�nal, le Code de proc�dure p�nale 2023 Dalloz est l'outil indispensable des praticiens, �tudiants et chercheurs en la mati�re gr�ce � ses annotations jurisprudentielles extr�mement compl�tes, ses textes compl�mentaires et sa bibliographie enrichissant chaque th�matique.

Cette �dition est � jour :
- de la loi du 22 d�cembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- de la loi du 24 janvier 2022 relative � la responsabilit� p�nale et � la s�curit� int�rieure
- des d�crets concernant les mesures de surveillance applicables lors de leur lib�ration aux auteurs d'infractions commises au sein du couple et le permis de communiquer � l'avocat d'une personne d�tenue.

Ce code de proc�dure p�nale est autoris� par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

About the Author

Coralie Ambroise-Cast�rot: professeur � l'universit� de Nice Sophia-Antipolis
Jean-Paul C�r�: professeur � l'universit� de Pau et des Pays de l'Adour
Maud L�na:
Jean-Fran�ois Renucci: professeur � l'universit� de Nice Sophia-Antipolis

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Store Description

Solibri est la filiale logistique d'une ONG fran�aise . Depuis plusieurs ann�es la recommercialisation de ses livres permet de lever des fonds qui servent � financer des programmes humanitaires ou des programmes de d'intervention dans des territoires o� les acc�s � l'information et l'�ducation sont manquants. Par ailleurs, Solibri permet l'emploi et l'insertion de public en difficult�.

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66 Avenue du Patis, Epone, 78680, France

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