Stock Image

Conforme a Notre Constitution, La Loi Sur Le Droit de Pret En Bibliotheque ?

Stà phane Ternoise

0 ratings by Goodreads
ISBN 10: 2365414613 / ISBN 13: 9782365414616
Published by Jean-Luc Petit Editeur
New Condition: New Soft cover
From BuySomeBooks (Las Vegas, NV, U.S.A.)

AbeBooks Seller Since May 21, 2012

Quantity Available: > 20

Buy New
List Price: US$ 13.99
Price: US$ 18.47 Convert Currency
Shipping: Free Within U.S.A. Destination, rates & speeds
Add to basket

30 Day Return Policy

About this Item

54 pages. Dimensions: 8.5in. x 5.5in. x 0.1in.La France shonore daider les crivains galement par la rmunration au titre du prt en bibliothque. Leurs livres sont achets et en plus ils touchent un droit de prt. Quelle exception culturelle! Quel bonheur! Mais les portes du gestionnaire de cette manne financire, de la Socit Franaise des Intrts des Auteurs de lcrit (SOFIA), sont fermes aux crivains indpendants, pourtant professionnels de ldition, dclars en profession librale, auteur-diteur. Une loi peut tre inconstitutionnelle: il suffit quelle lse des minorits non reprsentes au Parlement! Dix ans de ghettosation. Stphane Ternoise, crivain engag http: www. bibliotheque. pro (portail cr pour prsenter aux bibliothques et mdiathques des livres hors marchs publics, leur prsenter la loi relle. . . ) - Le droit de prt - Les parlementaires - La SOFIA - La Sofia, acte dadhsion novembre 2013 - Les lois sont-elles forcment conformes la Constitution - Rappel historique : les auteurs se sont laisss subtiliser LEUR DROIT de PRET. . . - Un climat anti indpendants en France - Un avocat, peut-tre. . . - Un dbat, au moins. . . This item ships from multiple locations. Your book may arrive from Roseburg,OR, La Vergne,TN. Bookseller Inventory # 9782365414616

Ask Seller a Question

Bibliographic Details

Title: Conforme a Notre Constitution, La Loi Sur Le...

Publisher: Jean-Luc Petit Editeur

Binding: Paperback

Book Condition:New

Book Type: Paperback

About this title

Synopsis:

La France s'honore d'aider les écrivains également par la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
Leurs livres sont achetés et en plus ils touchent un droit de prêt. Quelle exception culturelle ! Quel bonheur !
Mais les portes du gestionnaire de cette manne financière, de la Société Française des Intérêts des Auteurs de l'écrit (SOFIA), sont fermées aux écrivains indépendants, pourtant professionnels de l'édition, déclarés en profession libérale, auteur-éditeur.
Une loi peut être inconstitutionnelle : il suffit qu'elle lèse des minorités non représentées au Parlement ! Dix ans de ghettoïsation.
Stéphane Ternoise, écrivain engagé
http://www.bibliotheque.pro
(portail créé pour présenter aux bibliothèques et médiathèques des livres « hors marchés publics », leur présenter la loi réelle...) 
- Le droit de prêt
- Les parlementaires
- La SOFIA
- La Sofia, acte d'adhésion novembre 2013
- Les lois sont-elles forcément conformes à la Constitution ?
- Rappel historique : les auteurs se sont laissés subtiliser LEUR DROIT de PRET...
- Un climat anti indépendants en France
- Un avocat, peut-être...
- Un débat, au moins...

"About this title" may belong to another edition of this title.

Store Description

BuySomeBooks is great place to get your books online. With over eight million titles available we're sure to have what you're looking for. Despite having a large selection of new books available for immediate shipment and excellent customer service, people still tell us they prefer us because of our prices.

Visit Seller's Storefront

Terms of Sale:

We guarantee the condition of every book as it's described on the Abebooks web
sites. If you're dissatisfied with your purchase (Incorrect Book/Not as
Described/Damaged) or if the order hasn't arrived, you're eligible for a refund
within 30 days of the estimated delivery date. If you've changed your mind about a book that you've ordered, please use the Ask bookseller a question link to contact us and we'll respond within 2 business days.

BuySomeBooks is operated by Drive-On-In, Inc., a Nevada co...

More Information
Shipping Terms:

Orders usually ship within 1-2 business days. Books are shipped from multiple locations so your order may arrive from Las Vegas,NV, Roseburg,OR, La Vergne,TN, Momence,IL, or Commerce,GA.

List this Seller's Books

Payment Methods
accepted by seller

Visa Mastercard American Express