Stock Image

Directive Sur La Responsabilite Du Fait Des Produits Defectueux

ANNABEL RIDEAU

0 ratings by Goodreads
ISBN 10: 6131550573 / ISBN 13: 9786131550577
Published by Editions Universitaires Europeennes
New Condition: New Soft cover
From BuySomeBooks (Las Vegas, NV, U.S.A.)

AbeBooks Seller Since May 21, 2012

Quantity Available: > 20

Buy New
List Price: US$ 106.00
Price: US$ 187.96 Convert Currency
Shipping: Free Within U.S.A. Destination, Rates & Speeds
Add to basket

30 Day Return Policy

About this Item

416 pages. Dimensions: 8.7in. x 5.9in. x 0.9in.Le Conseil de la Communaut europenne a adopt, le 25 juillet 1985, une directive relative la responsabilit du fait des produits dfectueux qui tablit une action nouvelle, en posant le principe dune responsabilit objective du producteur. LAngleterre fut le premier pays de lUnion europenne introduire la directive dans son droit interne, sous la forme du Consumer Protection Act, du 15 mai 1987. La France a attendu plus de dix ans pour transposer les dispositions de la directive, au moyen de la loi du 19 mai 1998. Une disparit aussi significative dans les dlais de transposition de ces deux pays justifie lintrt dune tude compare. La premire partie de cette tude tente dvaluer le poids de la tradition et de la mentalit juridiques anglaise et franaise, ainsi que linfluence des orientations politique et conomique de ces pays, sur le processus dlaboration ainsi que le contenu des lois de transposition de la directive europenne. La deuxime partie est consacre lvaluation des avantages ou des inconvnients de laction en responsabilit du fait des produits dfectueux et ses rapports avec les systmes anglais et franais de responsabilit civile. This item ships from multiple locations. Your book may arrive from Roseburg,OR, La Vergne,TN. Bookseller Inventory # 9786131550577

Ask Seller a Question

Bibliographic Details

Title: Directive Sur La Responsabilite Du Fait Des ...

Publisher: Editions Universitaires Europeennes

Binding: Paperback

Book Condition:New

Book Type: Paperback

About this title

Synopsis:

Le Conseil de la Communauté européenne a adopté, le 25 juillet 1985, une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux qui établit une action nouvelle, en posant le principe d'une responsabilité objective du producteur. L'Angleterre fut le premier pays de l'Union européenne à introduire la directive dans son droit interne, sous la forme du Consumer Protection Act, du 15 mai 1987. La France a attendu plus de dix ans pour transposer les dispositions de la directive, au moyen de la loi du 19 mai 1998. Une disparité aussi significative dans les délais de transposition de ces deux pays justifie l'intérêt d'une étude comparée. La première partie de cette étude tente d'évaluer le poids de la tradition et de la mentalité juridiques anglaise et française, ainsi que l'influence des orientations politique et économique de ces pays, sur le processus d'élaboration ainsi que le contenu des lois de transposition de la directive européenne. La deuxième partie est consacrée à l'évaluation des avantages ou des inconvénients de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux et ses rapports avec les systèmes anglais et français de responsabilité civile.

About the Author:

Annabel RIDEAU, Docteur en Droit, exerce actuellement en qualitéd'Avocat au Barreau de PARIS. Elle est également Maître deConférences Associé à l'Université de Cergy Pontoise.

"About this title" may belong to another edition of this title.

Store Description

BuySomeBooks is great place to get your books online. With over eight million titles available we're sure to have what you're looking for. Despite having a large selection of new books available for immediate shipment and excellent customer service, people still tell us they prefer us because of our prices.

Visit Seller's Storefront

Terms of Sale:

We guarantee the condition of every book as it's described on the Abebooks web
sites. If you're dissatisfied with your purchase (Incorrect Book/Not as
Described/Damaged) or if the order hasn't arrived, you're eligible for a refund
within 30 days of the estimated delivery date. If you've changed your mind about a book that you've ordered, please use the Ask bookseller a question link to contact us and we'll respond within 2 business days.

BuySomeBooks is operated by Drive-On-In, Inc., a Nevada co...

More Information
Shipping Terms:

Orders usually ship within 1-2 business days. Books are shipped from multiple locations so your order may arrive from Las Vegas,NV, Roseburg,OR, La Vergne,TN, Momence,IL, or Commerce,GA.

List this Seller's Books

Payment Methods
accepted by seller

Visa Mastercard American Express