ISBN 10: 1234521113 / ISBN 13: 9781234521110
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Synopsis: Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1905 edition. Extrait: ... de textes législatifs spéciaux, transférant le droit souverain d'interprétation en matière judiciaire, à l'autorité législative ou gouvernementale; 3 qu'elle n'avait pas pour effet de paralyser le jugement des procès, grâce à cette intervention du législateur ou u gouvernement en Conseil d'Etat, qui donnait une interprétation doctrinale obligatoire pour le juge dans le jugement du litige engagé. IV. Vouloir appliquer au Conseil d'Etat, dans ses rapports avec la Cour des comptes, lors de la fondation de cette dernière en 1807, les mêmes restrictions que celles qui limitaient, à la même époque, les pouvoirs d'interprétation de la Cour de cassalion, serait commettre un anachronisme, un véritable contre-sens historique, tant au point de vue de la juridiction administrative suprême en général que de son autorité sur la Cour des comptes en particulier. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui a empêché si longtemps de reconnaître à l'autorité judiciaire l'interprétation souveraine de la loi, ne pouvait être invoqué contre la juridiction administrative, qui était précisément le principal organe chargé de le défendre. A la juridiction administrative était attribué le droit de donner l'interprétation des actes administratifs, à elle était conféré le rôle de régulateur des conflits d'attribution: aucun sentiment de méfiance à son égard ne devait donc pouvoir l'empêcher de fixer définitivement le sens des lois qu'elle était...

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Anonymous
Published by RareBooksClub.com (2013)
ISBN 10: 1234521113 ISBN 13: 9781234521110
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