La Loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée- Les dossiers du Journal des Tribunaux, numéro 70

FAELLI (Thomas ), FIERENS (Jean-Pierre ), GRIESS (Steve ), MOTTET HAUGAARD (Annick )

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Le présent ouvrage aborde de manière détaillée l?ensemble des points traités par la jurisprudence depuis 1997, tout en se référant à la doctrine pertinente publiée durant cette période et, si nécessaire, à la jurisprudence et à la doctrine antérieures, afin de fournir aux lecteurs une description la plus complète possible du régime instauré par la loi de 1961 et de son application. ? Edition 2008 -. Bookseller Inventory # 35243

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Title: La Loi du 27 juillet 1961 relative à la ...

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