ORDONNANCE DU ROI SUR LE SERVICE DES PORTS, en exécution de l'ordonnance du 27 décembre 1826, portant rétablissement des préfectures maritimes.
Published by Paris, Imprimerie royale, 1829. 1829
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1 vol in-4° (246 x 200 mm) de: 36 pp. Inscription manuscrite à l'encre brune en haut à grauche de du premier plat. Brochage d'origine, couverture de papier bleu. Rare exemplaire de l’ordonnance de Charles X du 27 décembre 1826 qui rétablis les préfectures maritimes et limite l’indépendance de l’inspecteur. De nouveau désigné sous ce nom, ce texte le subordonne au préfet maritime et le charge d’attributions administratives, évolution qui aboutit a` l’ordonnance du 3 janvier 1835 : L’inspection et l’administration sont réunies en un seul service a` la tête duquel est place un commissaire général charge , entre autres attributions, de la surveillance jusqu’alors exercée par l’inspecteur. Cette organisation dont les défauts furent bientôt reconnus, le commissariat opérant plus pour le compte du préfet maritime dont il dépendait que pour celui du Ministre, ne devait subsister que neuf ans : l’ordonnance du 14 juin 1844 rétablit l’Inspection sous le nom de Contrôle et réaffirma son entière indépendance dans l’exercice de son rôle. Inscription manuscrite à l'encre brune sur la couverture: "était joint à la lettre du commissaire chef maritime à St Servan en date du 18 may 1829." Bel exemplaire, très frais. 1 vol. 4to (246 x 200 mm) of: 36 pp. Handwritten inscription in brown ink at the top left of the front cover. Original binding, blue paper cover. Rare copy of Charles X's ordinance of December 27, 1826, which reestablished the maritime prefectures and limited the independence of the inspector. Renamed under this title, this text subordinates him to the maritime prefect and assigns him administrative duties, a development that culminated in the ordinance of January 3, 1835: Inspection and administration were combined into a single service headed by a commissioner general responsible, among other duties, for the supervision previously exercised by the inspector. The shortcomings of this organization were soon recognized, as the commissariat operated more on behalf of the maritime prefect to whom it reported than on behalf of the Minister, and it was to last only nine years: the ordinance of June 14, 1844, reestablished the Inspection under the name of Control and reaffirmed its complete independence in the exercise of its role. Handwritten inscription in brown ink on the cover: "was attached to the letter from the chief maritime commissioner in St Servan dated May 18, 1829." A fine copy, very fresh.…
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- ORDONNANCE DU ROI SUR LE SERVICE DES PORTS, en exécution de l'ordonnance du 27 décembre 1826, portant rétablissement des préfectures maritimes.
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- Paris, Imprimerie royale, 1829. 1829
JF LETENNEUR LIVRES RARES
Saint Briac sur mer, France
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