Theorie de la retention et de l'imputation des dons le code Napoleon et la jurisprudence T01

RAGON-C-F

ISBN 10: 2011939240 / ISBN 13: 9782011939241

Published by HACHETTE LIVRE-BNF 2018-02, 2018

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Bibliographic Details

• Title: Theorie de la retention et de l'imputation des dons le code Napoleon et la jurisprudence T01
• Publisher: HACHETTE LIVRE-BNF 2018-02
• Publication Date: 2018
• Language: French
• ISBN 10: 2011939240
• ISBN 13: 9782011939241
• Binding: PF
• Condition: New

About this title

Synopsis

Théorie de la rétention et de l'imputation des dons faits à des successibles avec résolution affirmative de la question du cumul de la réserve et de la portion disponible suivant l'ancien droit, le code Napoléon et la jurisprudence. Tome 1 / par C.-F. Ragon...
Date de l'édition originale: 1862

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