ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que la province d'Alsace demeurera exceptée de l'exécution de l'Édit du mois de février 1777, & de ceux qui l'ont suivi, rendus pour ordonner l'évaluation des Offices, &le payement des droits de Centième denier & de mutation. Du 4 Janvier 1777.

SAINT-GERMAIN,

Published by A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE, 1777., 1777

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document, In4 de 3 + 1 pages, 18.5 x 24 cm. petite taches, voir photos.

Seller Inventory # CP2254

Bibliographic Details

• Title: ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que la province d'Alsace demeurera exceptée de l'exécution de l'Édit du mois de février 1777, & de ceux qui l'ont suivi, rendus pour ordonner l'évaluation des Offices, &le payement des droits de Centième denier & de mutation. Du 4 Janvier 1777.
• Publisher: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE, 1777.
• Publication Date: 1777
• Binding: Pas de couverture
• Edition: Edition originale
• Condition: Bon