ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI proroge jusqu'au premier Janvier 1778, les délais fixés par les articles VIII & IX de l'Edit du mois d'Avril dernier, concernant les Communautés d'Arts & Métiers dans les villes du ressort du Parlement de Paris: Et qui règle en même temps ce qui regarde les Veuves des Maîtres dans lesdites villes. Du 5 Octobre 1777.

AMELOT,

Published by A Paris, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arts. 1777., 1777

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document, In4 de 3 + 1 pages, dérelié, 18.5 x 24 cm. voir photos.

Seller Inventory # CP2241

Bibliographic Details

• Title: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI proroge jusqu'au premier Janvier 1778, les délais fixés par les articles VIII & IX de l'Edit du mois d'Avril dernier, concernant les Communautés d'Arts & Métiers dans les villes du ressort du Parlement de Paris: Et qui règle en même temps ce qui regarde les Veuves des Maîtres dans lesdites villes. Du 5 Octobre 1777.
• Publisher: A Paris, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arts. 1777.
• Publication Date: 1777
• Binding: Pas de couverture
• Edition: Edition originale
• Condition: Bon