ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, QUI casse l'Arrét de la Cour des Aides de Montpellier du 13 Mai 1747, en ce qu'il exemple des Droits de Subvention M. l'Evêque de Lodeve, le Chapitre & leurs Fermiers, pour le Vin provenant de leurs Rentes, Dîmes, tierces & autres, & en ce que par ledit Arrêt, la Perception du droit sur la Farine estreduite aux habitans & aux Etrangers qui résident dans la Ville de Lodéve. Du 30 juillet 1748.

BERGERET, LE NAIN, DHEUR,

Published by S. L. N. D. ( MONTPELLIER), 1748

About this Item

In4 de 15 + 1 pages, dérelié, 17 x 22.5 cm. trous ficèle, voir photos.

Seller Inventory # CP1590

Bibliographic Details

• Title: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, QUI casse l'Arrét de la Cour des Aides de Montpellier du 13 Mai 1747, en ce qu'il exemple des Droits de Subvention M. l'Evêque de Lodeve, le Chapitre & leurs Fermiers, pour le Vin provenant de leurs Rentes, Dîmes, tierces & autres, & en ce que par ledit Arrêt, la Perception du droit sur la Farine estreduite aux habitans & aux Etrangers qui résident dans la Ville de Lodéve. Du 30 juillet 1748.
• Publisher: S. L. N. D. ( MONTPELLIER)
• Publication Date: 1748
• Binding: Pas de couverture
• Edition: Edition originale
• Condition: Bon