Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui suspends pendant un an le payement des billets des fermes générales, et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour dédommagement du retard de leurs payement.

Berryer

Published by Aix; Veuve de J. David et Esprit David., 1759

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In-8° broché, exemplaire dé-relié, 8 pages.

Seller Inventory # sar2653

Bibliographic Details

• Title: Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui suspends pendant un an le payement des billets des fermes générales, et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour dédommagement du retard de leurs payement.
• Publisher: Aix; Veuve de J. David et Esprit David.
• Publication Date: 1759
• Binding: Couverture souple
• Edition: Edition originale
• Condition: Bon