Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, du 19 novembre 1726, portant modération des droits d'entrés des cinq grosses fermes, péages et autres, sur les vins du Languedoc et de la sénéchaussée de Bordeaux, qui seront amenés à Paris jusqu'au dernier juin 1727

Signé Louis. Et plus bas, oar le Roi Dauphin Comte de Provence. Signé Phelypeaux.

Published by Paris: Imprimerie du Roi, 1726

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.In-8° broché, exemplaire dé-relié, 5 pages.

Seller Inventory # sar1558

Bibliographic Details

• Title: Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, du 19 novembre 1726, portant modération des droits d'entrés des cinq grosses fermes, péages et autres, sur les vins du Languedoc et de la sénéchaussée de Bordeaux, qui seront amenés à Paris jusqu'au dernier juin 1727
• Publisher: Paris: Imprimerie du Roi
• Publication Date: 1726
• Binding: Couverture souple
• Edition: Edition originale
• Condition: Bon