Published by LGDJ, 2016
ISBN 10: 2275040668 ISBN 13: 9782275040660
Seller: medimops, Berlin, Germany
Condition: good. Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.
Published by LGDJ, 2017
ISBN 10: 2275045953 ISBN 13: 9782275045955
Seller: BIBLIO-NET, Ercuis, France
Condition: like new. EXPEDITION SOUS 48 H EN SUIVI LA POSTE / EMBALLAGE BULLEPACK.
Published by LGDJ, 2020
ISBN 10: 2275065059 ISBN 13: 9782275065052
Seller: medimops, Berlin, Germany
Condition: good. Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.
Published by LGDJ, 2024
ISBN 10: 2275151532 ISBN 13: 9782275151533
Seller: booksXpress, Bayonne, NJ, U.S.A.
Soft Cover. Condition: new.
Published by LGDJ, 2021
ISBN 10: 2275090738 ISBN 13: 9782275090733
Seller: BIBLIO-NET, Ercuis, France
Condition: like new. EXPEDITION SOUS 48 H EN SUIVI LA POSTE / EMBALLAGE BULLEPACK / Angle de couverture AV corné + petit impact sur bas de tranche / Sinon impeccable.
Published by LGDJ, 2020
ISBN 10: 2275065059 ISBN 13: 9782275065052
Seller: BIBLIO-NET, Ercuis, France
Condition: like new. EXPEDITION SOUS 48 H EN SUIVI LA POSTE / EMBALLAGE BULLEPACK.
Published by LGDJ, 2018
ISBN 10: 2275056947 ISBN 13: 9782275056944
Seller: medimops, Berlin, Germany
Condition: good. Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.
Published by LGDJ, 2024
ISBN 10: 2275151532 ISBN 13: 9782275151533
Seller: Buchpark, Trebbin, Germany
Condition: Sehr gut. Zustand: Sehr gut - Gepflegter, sauberer Zustand. | Seiten: 1760 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher.
Published by LGDJ, 2024
ISBN 10: 2275151532 ISBN 13: 9782275151533
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
Condition: Neuf.
Published by LGDJ, 2024
ISBN 10: 2275151532 ISBN 13: 9782275151533
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
Paperback. Condition: NEUF. Depuis les ordonnances des 22 septembre et 20 d cembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, les comit s d'entreprise, les d l gu s du personnel et les CHSCT ont t fusionn s en une instance unique de repr sentation : le comit social et conomique (CSE). Celui-ci doit tre mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salari s. Mais il n'exerce l'ensemble des attributions dont taient titulaires les anciens comit s d'entreprise et les anciens CHSCT que dans les entreprises d'au moins 50 salari s : attributions conomiques, activit s sociales et culturelles, et attributions en mati re de sant au travail.La mise en place, le fonctionnement et les attributions du comit d'entreprise relevaient, pour l'essentiel, de dispositions d'ordre public auxquelles il ne pouvait tre d rog qu'en plus favorable pour les comit s. Si la mise en place des comit s sociaux et conomiques est toujours une obligation l gale, leur fonctionnement et leurs attributions rel vent en priorit des accords d'entreprise.C'est une autre logique qui est mise en oeuvre puisque le droit applicable est suspendu, dans bon nombre d'hypoth ses, soit au r sultat de la n gociation, soit, d faut d'accord, sur tel ou tel point, l'application de dispositions l gales suppl tives. condition de respecter les dispositions d'ordre public, les obligations des employeurs l' gard des comit s sociaux et conomiques peuvent tre n goci es en moins favorable par rapport auxdites dispositions suppl tives.Ces changements profonds n cessitent leur appropriation par les lus et mandat s, mais aussi par les directions d'entreprises, qu'il s'agisse de mettre en place pour la premi re fois un comit social et conomique, ou de renouveler celui-ci pour un nouveau mandat.L' dition 2024 de cet ouvrage, d sormais classique, est parfaitement jour des derni res volutions l gislatives et jurisprudentielles. Il d crit minutieusement l' tat du droit existant et int gre des exemples issus d'accords collectifs sur le fonctionnement et les attributions des diff rentes instances (comit social et conomique d'entreprise ou d' tablissement, comit social et conomique central, comit de groupe, etc.) et de leurs satellites (commission sant , s curit et des conditions de travail, repr sentants de proximit ). Certains d veloppements ont t enrichis. C'est le cas de ceux relatifs :- aux experts du CSE ;- aux dispositifs d' pargne salariale (participation, int ressement, plan d' pargne d'entreprise, etc.) la suite de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise qui entend faciliter le recours une formule d rogatoire de participation et cr e un nouveau dispositif facultatif : le plan de partage de la valorisation de l'entreprise ;- aux nouvelles obligations faites aux entreprises dont les titres se n gocient sur le march de publier, compter du 1er janvier 2025, un rapport de durabilit , c'est- -dire des informations mesurant l'impact de l'entreprise sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise, ainsi que l'impact de ces enjeux sur l' volution des affaires, des r sultats et de la situation de l'entreprise ;- au projet de r vision de la directive sur les comit s d'entreprise europ ens.Toujours r dig dans un style accessible tous les publics, ce trait constitue un instrument de travail indispensable tous les acteurs de la vie sociale, juristes et non juristes. - Nombre de page(s) : 1760 - Poids : 1726g - Genre : Droit commercial et des sociétés TRAITES LGDJ.
Published by LGDJ, 2017
ISBN 10: 2275045953 ISBN 13: 9782275045955
Seller: Revaluation Books, Exeter, United Kingdom
Hardcover. Condition: Brand New. 1520 pages. French language. 9.61x6.46x2.13 inches. In Stock.