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Published by Defrénois-Lextenso éd.
ISBN 10: 2856231616ISBN 13: 9782856231616
Seller: LIVREAUTRESORSAS, LA BAZOCHE GOUET, France
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Condition: 2. Brochà tràs bon à tat.Contenu propre . Plis dos . 2009.713 pages . PHOTOS SUR DEMANDE.
Published by Defrénois-Lextenso éd.
ISBN 10: 2856231543ISBN 13: 9782856231548
Seller: medimops, Berlin, Germany
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Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.
Published by Defrénois-Lextenso éd.
ISBN 10: 2856231713ISBN 13: 9782856231715
Seller: medimops, Berlin, Germany
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Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.
Published by Defrénois-lextenso, 2009
ISBN 10: 2856231640ISBN 13: 9782856231647
Seller: Tamery, Paris, France
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Couverture souple. Condition: Très bon. 4ème Édition. #Broché : 411 pages #Parution : octobre 2009 #Résumé : Les sûretés (cautionnement, garantie autonome, gage, hypothèque, réserve de propriété, etc.) sont indispensables au crédit, lequel innerve la vie économique. Elles prennent appui sur le droit des obligations et le droit des biens et sont à la recherche d'un équilibre entre le droit du créancier, les intérêts du débiteur et les contraintes de la vie sociale, hantée par le phénomène de l'insolvabilité. Profondément réformée par l'ordonnance du 23 mars 2006, la matière a subi, depuis, d'importantes modifications jurisprudentiel-les et surtout législatives dont cette nouvelle édition tient compte : loi du 4 août 2008 et ordonnance du 18 décembre 2008, réformant le droit des procédures collectives ; ordonnance du 30 janvier 2009 et loi du 12 mai 2009 réformant la fiducie-sûreté ; prochaine réforme du crédit à la consommation, en discussion au Parlement à l'heure où ces lignes sont écrites. Cet ouvrage, à jour au Zef août 2009, expose, suivant une division à la fois classique et renouvelée (sûretés personnelles, sûretés réelles fondées sur la préférence, sûretés réelles fondées sur l'exclusivité), les données les plus récentes du droit positif et les forces qui le soumettent à une évolution constante.
Published by Defrénois-Lextenso éd.
ISBN 10: 2856231756ISBN 13: 9782856231753
Seller: medimops, Berlin, Germany
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Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.
Published by Defrénois-Lextenso éd.
ISBN 10: 2856231748ISBN 13: 9782856231746
Seller: BIBLIO-NET, Ercuis, France
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Condition: like new. EXPEDITION SOUS 48 H EN SUIVI LA POSTE / EMBALLAGE BULLEPACK.
Published by Lextenso/Defrénois, 2007
ISBN 10: 2856231039ISBN 13: 9782856231036
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Couverture souple. Condition: bon. R300307239: 2007. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 356 pages. Tampon et étiquette collée en page de titre. Etiquette collée en coiffe de pied. Livre légèrement gondolé. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil.
Published by Paris Defrénois - Lextenso éditions 2013, 2013
in-8, br., (couv. lég. passée), intérieur très frais, VI-[1ff.]-240p.
Published by Paris Defrénois - Lextenso éditions 2010, 2010
in-8, br., (légt fané, page vierge déchirée), 209p.
Published by Paris Defrénois - Lextenso éditions 2008, 2008
in-8, br., (couv. fanée, coins frottés), 386p.
Published by Paris Defrénois - Lextenso éditions 2008, 2008
in-8, br., carte avec ENVOI DE L'AUTEUR, bon état, XII-168p.
Published by Lextenso/Defrénois, 2010
ISBN 10: 2856231861ISBN 13: 9782856231869
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Couverture souple. Condition: bon. R300307214: 2010. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 366 pages. Tampon et étiquette collée en page de titre. Etiquette collée en coiffe de pied. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil.
Published by Lextenso/Defrénois, 2011
ISBN 10: 285623187XISBN 13: 9782856231876
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Couverture souple. Condition: bon. R300307240: 2011. In-8. Broché. Etat d'usage, Couv. légèrement pliée, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 748 pages. Tampon et étiquette collée en page de titre. Etiquette collée en coiffe de pied. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil.
Published by Lextenso/Defrénois, 2012
ISBN 10: 2856232116ISBN 13: 9782856232118
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Couverture souple. Condition: bon. R300307331: 2012. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 372 pages. Tampon et étiquette collée en page de titre. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil.
Published by Defrénois/Lextenso, 2013
ISBN 10: 2856232019ISBN 13: 9782856232019
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Couverture souple. Condition: bon. R300307584: 2013. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 407 pages. Tampon en page de titre. Etiquette collée en page de garde et en coiffe de pied. . . . Classification Dewey : 340-Droit.
Published by Defrénois-Lextenso éd.
ISBN 10: 2856231551ISBN 13: 9782856231555
Seller: LiLi - La Liberté des Livres, CANEJAN, France
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Condition: very good. ed.2012. l'article peut presenter de tres legers signes d'usure. vendeur professionnel; envoi soigne en 24/48h.
Published by Defrénois-Lextenso éd.
ISBN 10: 2856231608ISBN 13: 9782856231609
Seller: medimops, Berlin, Germany
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Condition: very good. Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages.
Published by Defrénois-Lextenso éd., 2008
ISBN 10: 2856231594ISBN 13: 9782856231593
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. les régimes matrimoniaux occupent une place prépondérante dans le droit international privé de la famille. l'entrée en vigueur, le 1" septembre 1992, de la convention de la haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est venue apporter des solutions nouvelles dans ce domaine en instaurant en particulier le changement volontaire de loi applicable et permettre d'adapter la loi applicable au déroulement de la vie du couple dans un contexte international. le commentaire de la convention et son bilan s'inspirent directement du système inauguré par l'auteur dans son ouvrage "droit international privé et communautaire: pratique notariale". l'exposé est illustré de nombreux exemples tirés de l'expérience pratique. les applications concrètes de la convention montrent toute son efficacité même si l'auteur n'hésite pas à critiquer certaines solutions comme la mutabilité automatique du rattachement. les mesures de publicité et les droits des tiers font l'objet d'un chapitre spécifique qui répondra aux préoccupations des praticiens. cette synthèse de la convention de la haye sur les régimes matrimoniaux représente un guide pratique de la convention suivi de formules de déclarations relatives à la loi applicable au régime matrimonial. figurent en annexes le texte de la convention, lois et décrets d'application éparpillés dans le code civil ou le code de la procédure civile. l'ouvrage devrait assurer une plus large information sur les possibilités offertes par la convention de la haye sous l'éclairage de la pratique notariale. l'étude de la convention de la haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux conserve tout son intérêt même si un règlement communautaire est envisagé en la matière dans les prochaines années. - Nombre de page(s) : 1 vol. (VIII-139 p.) - Poids : 275g - Langue : fre - Genre : Droit constitutionnel.
Published by Defrénois-Lextenso éd., 2009
ISBN 10: 2856231578ISBN 13: 9782856231579
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. le mariage, modèle unique de conjugalité hier, n'en est plus aujourd'hui que l'une des formes. si les couples s'installant dans une relation durable sans se marier sont de plus en plus nombreux, leurs préoccupations demeurent pour autant proches de celles des époux. la protection du survivant figure en bonne place parmi elles. lorsque tel n'est pas le cas, le notaire ne manque pas d'informer les concubins qu'ils sont des étrangers l'un à l'autre. tout du moins au regard du droit successoral civil et fiscal. la protection la plus efficace réside précisément dans. le mariage. toutefois, même informés, certains concubins ne veulent pas se marier, par conviction, crainte de l'engagement ou par suite de leur propre expérience. par ailleurs, d'autres couples ne le peuvent pas, en raison d'empêchements relevant pour l'essentiel, soit de l'engagement de l'un, voire des deux, dans les liens du mariage, soit de l'identité de sexe des deux personnes. comment assurer alors au concubin survivant une protection efficace ? legs, donation, pacte civil de solidarité, assurance-vie, mais aussi convention d'indivision, société civile immobilière, tontine(s), achats croisés, acquisition en usufruit/nue-propriété. au notaire de choisir dans sa " palette " les techniques qui permettront de s'approcher au plus près du statut du conjoint survivant, en assurant aux personnes licéité, efficacité civile et fiscale, mais aussi simplicité pendant la vie commune et en cas de séparation. la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (. et du pacs) et la loi " tepa " du 21 août 2007 éclairent d'un jour nouveau les mécanismes traditionnellement retenus et offrent de nouvelles perspectives en la matière. - Nombre de page(s) : 1 vol. (XII-213 p.) - Poids : 383g - Langue : fre - Genre : Autres Droits privés.
Published by Defrénois-Lextenso éd., 2008
ISBN 10: 2856231454ISBN 13: 9782856231456
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Si d'aucuns considèrent, à l'instar d'Othello de Shakespeare, qu'il " vaut mieux être trompé tout à fait que d'avoir le moindre soupçon ", tel n'est pas le cas du notaire qui, dans le domaine du blanchiment d'argent, est tenu à un devoir de soupçon. En effet, la loi du 2 juillet 1998 a imposé aux notaires un devoir de vigilance accru ayant pour corollaire une obligation de déclaration auprès de TRACFIN en cas de suspicion de blanchiment. Témoin de l'ampleur du problème comme de la difficulté à le traiter, la profusion des textes a pu, jusqu'à maintenant, entraver la compréhension et l'application des obligations induites. Cependant, l'inertie n'est plus de mise à l'heure de la transposition en droit interne de la troisième directive antiblanchiment. Dès lors, les notaires devront faire face aux difficultés d'application liées à la subjectivité de la déclaration de soupçon, et ne pourront plus s'affranchir des obligations imposées par les textes. D'où la nécessité d'appréhender le blanchiment dans toute sa complexité pour mieux le reconnaître et finalement le combattre. Pour y parvenir, les obligations mises à la charge des établissements financiers méritent une attention particulière, dans la mesure où la majorité d'entre elles ont été étendues aux notaires, les autres demeurant, à ce jour, susceptibles de l'être. Une fois identifiées les dispositions applicables aux notaires et au-delà, à l'ensemble des professionnels du chiffre et du droit ( avocats, avoués, commissaires aux comptes, experts comptables, huissiers de justice ), les enjeux et contradictions surgissent. L'étudiant trouvera ici une approche concrète du blanchiment dans ses diverses dimensions (infraction de blanchiment, typologie du blanchiment, illustrations pratiques.) ainsi que l'ensemble des textes en vigueur ; le professionnel pourra mesurer les implications pratiques de ses nouvelles obligations, mais également apprécier l'étendue de ses responsabilités et finalement son rôle dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. - Nombre de page(s) : 1 vol. (XII-168 p.) - Poids : 313g - Langue : fre - Genre : Droit fiscal.
Published by Defrénois-Lextenso éd., 2010
ISBN 10: 2856231918ISBN 13: 9782856231913
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Titre: Perspectives du droit des successions européennes et internationales Theme1: Droit - Droit international et étranger - Droit international privé Theme2: Droit - Droit privé - Droit civil - Successions / Libéralités Résumé: Après de longs siècles de grande stabilité, le droit des successions internationales se prépare à de profonds bouleversements. La proposition de règlement du 14 octobre 2009 a de grandes ambitions. Elle prévoit à la fois des règles de conflit de lois et des règles de conflit de juridictions et met en place le certificat successoral européen. Elle se dote, là où elle le peut, d'un caractère universel qui fera du règlement le droit commun des successions internationales des États membres de l'Union européenne, ne limitant son domaine d'application à ces derniers que là où le réalisme l'exige.Dans cet ouvrage, les divers contributeurs ont voulu accompagner dès à présent la pratique dans sa préparation à l'application du règlement. La liste des thèmes traités montre leur souhait de se livrer à un commentaire exhaustif de la proposition de règlement. L'examen par chacun d'eux du thème qui lui a été attribué a révélé de temps à autre quelques faiblesses ou quelques imprécisions du texte dans son état actuel. Le commentaire a alors été complété de suggestions sur les modifications ou précisions qu'il serait souhaitable d'apporter au texte définitif.On contribué à l'élaboration de cet ouvrage : Pascal Chassaing, Notaire ; Richard Crône, Rédacteur en chef du Répertoire du notariat Defrénois; Jacques Foyer, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) ; Hélène Gaudemet-Tallon, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II] ; Georges Khairallah, Professeur de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) ; Paul Lagarde, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) ; Cyril Nourissat, Professeur à l'Université Jean Moulin-Lyon III ; Mariel Revilîard, Docteur en droit ; François Sauvage, Professeur à l'Université d'Angers.L'ouvrage est naturellement destiné à tous les praticiens de la matière qui pourront ainsi se familiariser avec le nouvel outil que constitue ce règlement. - Nombre de page(s) : 1 vol. (209 p.) - Poids : 353g - Langue : fre - Genre : Droit civil et Procédure civile.
Published by Defrénois-Lextenso éd., 2009
ISBN 10: 2856230946ISBN 13: 9782856230947
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Synthèse du droit des entreprises en difficulté à travers le traitement judiciaire, la prévention des difficultés et leur traitement conventionnel.Cet ouvrage de référence s'appuie notamment sur deux textes, le loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. - Nombre de page(s) : 1 vol. (XII-764 p.) - Poids : 1048g - Langue : fre - Genre : Droit commercial et des sociétés.
Published by Defrénois-Lextenso éd., 2010
ISBN 10: 2856231810ISBN 13: 9782856231814
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Systématiquement cité par les auteurs par opposition au concept d'incapacité d'exercice, le concept d'incapacité de jouissance est inconnu du législateur et du juge français. L'incapacité de jouissance est une pure construction de la doctrine. Mais, étonnamment, les auteurs n'exploitent guère plus cette notion que ne le font le législateur et la jurisprudence. Uniquement mentionnée dans les manuels de droit, elle ne fait l'objet d'aucun développement approfondi. Ce paradoxe s'explique doublement. D'une part, l'intérêt théorique ayant justifié l'apparition de cette notion dans le discours doctrinal n'est plus d'actualité. Il n'est, en effet, plus nécessaire de se référer aux incapacités de jouissance pour comprendre que les mineurs et les majeurs protégés sont de véritables personnes. D'autre part, l'absence de critères définis et de conséquences juridiques spécifiques attachées à cette notion ne favorise pas l'identification des incapacités de jouissance et ne permet pas de déduire de cette qualification un régime juridique particulier. La construction doctrinale unitaire de la notion est donc aujourd'hui largement inappropriée (Première Partie). La présentation traditionnelle doit laisser place à une approche dualiste plus conforme au réel contenu des incapacités de jouissance. Celles-ci se présentent, en effet, tantôt comme des règles protectrices de la personne contractante, très proches du mécanisme des incapacités d'exercice, tantôt comme de simples règles intéressant l'ordre public et protégeant l'intérêt général. Seules les premières méritent, en réalité, le nom d'incapacités (Seconde Partie). - Nombre de page(s) : 1 vol. (XII-392 p.) - Poids : 642g - Langue : fre - Genre : Droit civil et Procédure civile Doctorat & notariat.
Published by Defrénois-Lextenso éd., 2009
ISBN 10: 2856231675ISBN 13: 9782856231678
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Cet ouvrage est une version actualisée et légèrement remaniée de notre thèse soutenue en décembre 2005 sous le titre Le conjoint du contractant, sous la direction du Professeur Janine Revel.À la croisée du droit du contrat et du droit du mariage, la thèse se propose de vérifier la pertinence de l'application du principe de l'effet relatif des contrats dans le domaine matrimonial.La démonstration consiste à éprouver le sens de la relativité du contrat d'un époux, en s'assurant tout d'abord que le duo époux contractant -conjoint du contractant peut s'inscrire dans la dichotomie classique partie - tiers au contrat ; et en vérifiant ensuite qu'en vertu du principe de l'effet relatif, le conjoint n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans le contrat de son époux, pas plus que le cocontractant ne peut exiger de lui l'exécution de ce contrat.Le plan de la thèse suit les deux étapes de ce raisonnement.En précisant la distinction entre l'époux partie au contrat et son conjoint tiers au contrat, la première partie de la thèse met en valeur l'autonomie du contractant marié.La seconde partie révèle l'individualité du contractant marié en montrant que l'époux contractant n'est ni interchangeable, ni confondu avec son conjoint, dans les phases de formation et d'exécution de son contrat. - Nombre de page(s) : 1 vol. (IX-388 p.) - Poids : 586g - Langue : fre - Genre : Droit civil et Procédure civile Doctorat & notariat.
Published by Defrénois-Lextenso éd., 2008
ISBN 10: 2856231462ISBN 13: 9782856231463
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Loin d'être indifférent au fait religieux, le droit privé s'attache à appréhender la diversité des implications de son existence au sein de la vie sociale.A la pluralité des manifestations du fait religieux (vie familiale, relations de travail, liberté d'expression.) correspond la transversalité d'une analyse étendue à l'ensemble du droit privé. le fait religieux recouvre une double réalité, individuelle et collective. le fait religieux individuel traduit l'existence de convictions religieuses qui structurent les identités de ceux qui entendent vivre en conformité avec des valeurs religieuses librement choisies.Le droit privé démontre qu'il reconnaît et protège les sentiments religieux. il aménage les voies permettant à chacun d'exister librement en tant que croyant au sein de la société civile. dans une perspective collective, le fait religieux, outre une dimension institutionnelle, révèle la présence sociale de communautés de croyants formées autour de l'adhésion à un idéal religieux commun. la nature collective de ces attentes religieuses implique une adaptation des techniques de protection offertes par le droit privé et une réflexion sur les modalités de reconnaissance et d'encadrement d'une recherche d'autonomie normative.Le fait religieux tend aujourd'hui à une plus grande visibilité sociale, dans la mesure où il traduit un sentiment identitaire au niveau individuel, prolongé au niveau collectif, par le développement d'un phénomène de structuration communautaire. l'existence d'une tradition fondée sur le concept de laïcité, permet la reconnaissance des spécificités religieuses individuelles, mais limite les traitements collectifs différenciés fondés sur un système d'appartenance de nature religieuse.Il apparaît alors nécessaire de proposer les outils qui permettent au système juridique d'unifier son approche du fait religieux afin de garantir la délimitation d'un espace commun à tous les citoyens par le maintien de la neutralisation du fait religieux dans la définition des droits. - Nombre de page(s) : 1 vol. (X-398 p.) - Poids : 690g - Langue : fre - Genre : Droit Doctorat & notariat collection de thèses.
Published by Defrénois-Lextenso éd., 2008
ISBN 10: 2856231519ISBN 13: 9782856231517
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. La protection du patrimoine familial - Nombre de page(s) : 1 vol. (XII-404 p.) - Poids : 710g - Langue : fre - Genre : Droit civil et Procédure civile Doctorat & notariat.
Published by Defrénois-Lextenso éd., 2009
ISBN 10: 2856231691ISBN 13: 9782856231692
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Des récentes réformes législatives se dégage une notion qui prend une importance nouvelle croissante, celle de résidence principale.La multiplicité et la diversité des références actuelles à celle-ci ne l'empêchent pas de trouver une réelle cohérence d'ensemble. La résidence principale s'avère un concept autonome s'attachant à satisfaire le besoin primordial pour chacun de se loger. Elle apporte une réponse fortement novatrice et féconde à la question du droit à l'habitat dans son expression la plus aboutie. La résidence principale s'analyse comme le logement de la personne, dans la plénitude de sens de ces mots.Lorsque l'individu est considéré hors du domaine familial, l'autonomie de la résidence principale est patente. Mais la fragilité de celle-ci conduit le législateur à élaborer une protection attachée, tantôt à sa valeur, tantôt à sa nature. Dans le domaine familial, longtemps ignorée au profit du logement de la famille, la résidence principale, avec la montée des individualismes, apparaît de plus en plus, si bien que l'on peut lui reconnaître une autonomie latente.Lors de la dislocation du groupement familial, chacun désire au moins en obtenir la jouissance. Que son attribution soit privilégiée ou, au contraire, disputée, la résidence principale s'assimile pleinement au logement du membre de la famille et est ainsi révélatrice de l'évolution même du statut de la personne. - Nombre de page(s) : 1 vol. (X-425 p.) - Poids : 736g - Langue : fre - Genre : Droit civil et Procédure civile Doctorat & notariat.
Published by Defrénois-Lextenso éd., 2008
ISBN 10: 2856231489ISBN 13: 9782856231487
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. La nationalité traverse une véritable crise. Ses effets sont amplement réduits, en raison notamment de la concurrence d'autres liens d'appartenance collective. Ces phénomènes pourraient conduire à vider la nationalité de son contenu. Pourtant, à l'examen, il apparaît que la disparition de la nationalité n'est pas souhaitable. De plus, les droits traditionnellement conditionnés par la nationalité dépendent toujours de la démonstration d'un lien entre la personne et l'État. C'est la capacité de la nationalité à constituer ce lien qui est contestée. Le maintien du principe traditionnel de détermination politique et souveraine de la nationalité par les États semble être la cause de cette dévalorisation de la notion. Il est donc nécessaire de revoir la question de la détermination de la nationalité, en particulier à la lumière du développement du droit international et de l'évolution de la relation personne-État. En effet, la nationalité est au coeur de cette relation et celle-ci a profondément évolué depuis un demi-siècle. Il convient aujourd'hui d'en prendre toute la mesure en droit de la nationalité. L'adoption d'une conception objective de la nationalité pourrait le permettre. Une telle évolution est déjà perceptible en droit positif, mais il reste à en préciser les contours. Elle permet d'envisager sous un nouveau jour les rapports de la nationalité avec les droits fondamentaux de la personne. La conception objective de la nationalité autorise également à réévaluer la condition de nationalité pour l'octroi de certains droits et elle pourrait permettre de maintenir le principe de soumission du statut personnel à la loi nationale. - Nombre de page(s) : 1 vol. (XIV-436 p.) - Poids : 764g - Langue : fre - Genre : Droit civil et Procédure civile Doctorat & notariat.
Published by Defrénois-Lextenso éd., 2008
ISBN 10: 2856231500ISBN 13: 9782856231500
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. La confrontation de l'image et du droit est une source de réflexion d'une grande richesse en raison de la particularité de l'image qui est de représenter l'existant. Les discussions relatives à l'image des personnes ont d'ailleurs révélé depuis bien longtemps que la reproduction de l'existant appelle un traitement juridique spécifique. Pour ce qui est de l'image des biens, c'est un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la première chambre civile de la Cour de cassation qui a mis en évidence l'intérêt d'une recherche entièrement consacrée à cette image.La protection de l'image des biens s'articule autour de deux grands « modèles » de notre droit : la propriété et la responsabilité. Si la protection de l'image par la propriété intellectuelle ne soulève guère de difficultés, la question de l'extension des prérogatives du propriétaire d'un bien matériel à l'image de son bien reste en revanche très discutée. Des arguments intrinsèques comme extrinsèques au droit de propriété plaident néanmoins en faveur d'une exclusion de l'image du champ de l'article 544 du Code civil.Le rejet du modèle de la propriété corporelle implique alors de se placer sur le terrain de la responsabilité. Et il apparaît que celle-ci assure, de par sa souplesse, une très bonne conciliation des différents intérêts en présence dans le débat sur l'image des biens. Elle permet de préserver les libertés des professionnels de l'image tout en protégeant efficacement les intérêts du propriétaire. - Nombre de page(s) : 1 vol. (XVII-448 p.) - Poids : 770g - Langue : fre - Genre : Droit civil et Procédure civile Doctorat & notariat.
Published by Defrénois-Lextenso éd., 2010
ISBN 10: 2856231934ISBN 13: 9782856231937
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Les caractères du droit de l'indivision et du droit des procédures collectives révèlent l'opposition entre deux systèmes juridiques organisés en fonction de leurs propres finalités.La vocation concomitante à s'appliquer des deux corps de règles impose de confronter leurs domaines d'application et leurs régimes juridiques. La confrontation de leurs domaines personnels, puis de leurs domaines réels, montre d'abord le caractère inadapté des procédures collectives à traiter les difficultés d'une entreprise indivise. Alors que les règles de gestion de l'indivision facilitent la reconnaissance de la qualité de coexploitant défaillant des indivisaires, l'exclusion du bien indivis de la procédure collective ouverte contre l'un d'entre eux rend structurellement impossible toute issue favorable pour l'entreprise.La confrontation de leurs régimes juridiques démontre ensuite leur interférence réciproque. Les règles civiles, relativement protectrices du droit de propriété des membres de l'indivision justifient, d'une part, l'immixtion de l'indivision dans l'exécution de la procédure collective et étendent, d'autre part, à la gestion de l'indivision, la portée des mesures commerciales restreignant le pouvoir pour le débiteur de gérer les biens de son patrimoine.La portée de l'analyse témoigne, par conséquent, de la nécessité d'élaborer un ensemble de prescriptions légales outrepassant le mode d'appropriation indivis de l'entreprise afin que le droit des procédures collectives ne demeure plus inopérant à poursuivre la satisfaction de ses objectifs. - Nombre de page(s) : 1 vol. (IX-444 p.) - Poids : 732g - Langue : fre - Genre : Droit civil et Procédure civile Doctorat & notariat.