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Questions sur l'Edit du mois de juin 1771, et autres loix postérieures concernant les hypotheques (French Edition) - Softcover
Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1785 edition. Extrait: ...do dit jour audit midle en cette Ville che2 an mil sept cent quatre.Q place pour la matricule de. TM& VHutJìer.J a midi. soussigné, ai signifié & déclaré à MM. les Officiers du Bailliage Royal de ( ou de la SénèchauJJée de ), Gardes-desSceaux de la Chancellerie établie près ledit Siége, en la perlonne de Me., Conservateur des hypotheques des créanciers sur immeubles réels & fictifs, en son Bureau situé en cette Ville, rue Paroisse de en parlant audit Me. ( au Conservateur.),que le requérant est oppoífant & s'oppose à ce qu'aucunes lettres de ratification íaient expédiées & scellées au profit de qui que ce fait sur le contrat de vente, ou autre translatif de propriété, qui peut avoir été fait, ou qui pourra l'être par la suite par ( mettre les noms de famille, titres qualités du débiteurs (y s'il se peut son nom de baptême, ) demeurant à, d'au cuns des biens à lui appartenans, si ce n'est, à la charge que sur le prix desdits biens, le requérant sera payé des sommes en principal, arrérages, intérêts, frais & mises d'exécutions, dépens & loyaux-coûts, qui lui font dus par l'Édit ( le débiteur. ) en outre j'ai signifié & déclaré à qui & comme dessus, que le requérant en, tend être conservé en tous ses droits noms, raisons, actions, privileges & hypotheques, pour causes & moyens a déduire en temps & lieu. Et ai audit Me. (Ie Conservateur ) parlant comme dessus, laissé copie de la présente & lui apayé trois livres pour son droit...
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- PublisherRareBooksClub.com
- Publication date2013
- ISBN 10 1231282975
- ISBN 13 9781231282977
- BindingPaperback
- Number of pages58
(No Available Copies)
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