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Conférence Du Code Civil (2); Avec La Discussion Particulière Du Conseil D'état et Du Tribunat, Avant La Rédaction Définitive de Chaque Projet de Loi - Softcover
Synopsis
Livre peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans fautes de frappe) de l'éditeur. 1805. Extrait: ... TITRE VI. Du Divorce. { Décrété le îo yentose XI. Promulgué le I0 germin. suivant. ) CHAPITRE PREMIER. Des Causes du Divorce. 229. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultere de sa femme. 2.Z0. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultere de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. a3i. Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre. a3a. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante, sera pour l'autre époux une cause de divorce. 233. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la maniere prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce. Discussion du Conseil d'Etat. Premiere rédaction. (Séance du 14 vendém. X, t. t,p. 396.) Le C. Portalis présente le titre du divorce. Le chapitre Ier intitule, des causes du divorce, est soumis à la discussion; il est ainsi conçu: I. « Le divorce ne pourra être prononcé que pour « les causes déterminées par la loi. II. « Ces causes sont, les sévices ou mauvais traite« ments , la conduite habituelle de l'un des époux qui « rend à l'autre la vie commune insupportable; la diffamation publique ; l'abandon du mari par la femme, t ou de la femme par le mari; l'adultere de la femme «accompagné de scandale public, ou prouvé par des « écrits émanés d'elle; celui du mari qui...
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