Items related to Cours de Code Napoleon (4)
Synopsis
Este libro histórico puede tener numerosos errores tipográficos y texto faltante. Los compradores pueden descargar una copia gratuita escaneada del libro original (sin errores tipográficos) desde la editorial. No indexado. No se muestra. 1880 edition. Extracto: ...article 220: La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce.... (Ajout, art. 1426). Code de commerce, article 5: La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son né goce....j Article 7: Les femmes marchandes publiques peuce vent également engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles-.. Toutefois leurs biens stipulés dotaux, quand elles sont mariées sous le régime dotal, ne peuvent être hy pothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code Napoléon. La capacité de la femme marchande publique est, comme on le voit, fort étendue; mais l'intérêt du commerce, la célérité de ses opérations, la nécessité même enfin l'exigeaient ainsi: La femme, disait très-bien Pothier, n'ayant pas toujours son mari à ses côtés, qui puisse l'autoriser pour ces actes, lesquels le plus ouvent ne souffrent pas de je-tardement. (N 21.) Cette autorisation est donc générale; elle comprend tous les contrats, tous les actes relatifs au commerce que la femme e&t autorisée à faire: les ventes et achats de marchandises, les locations de magasins et boutiques, les louages de commis ou ouvriers, les billets ou lettres de change, qu'elle accepte ou qu'elle endosse, etc. (comp. art. 632, 633, 386 C. de com.). En un mot, de même que l'article 487...
"synopsis" may belong to another edition of this title.
(No Available Copies)
Search Books: Create a WantCan't find the book you're looking for? We'll keep searching for you. If one of our booksellers adds it to AbeBooks, we'll let you know!
Create a Want
