Code d'Instruction Criminelle, Édition Conforme À l'Édition Originale Du Bulletin Des Lois 1812 (Sciences Sociales) (French Edition) - Softcover

Impr De A Belin

Softcover

ISBN 10: 2013690568 ISBN 13: 9782013690560

Publisher: Hachette Livre Bnf, 2016

Synopsis

Code d'instruction criminelle, édition conforme à l'édition originale du Bulletin des lois; suivi des motifs exposés par les conseillers d'Etat et des rapports faits par la commission de législation du Corps législatif sur chacune des lois qui composent le code
Date de l'édition originale: 1812

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Edition details

• Publisher: Hachette Livre Bnf
• Publication date: 2016
• Language: French
• ISBN 10: 2013690568
• ISBN 13: 9782013690560
• Binding: Paperback
• Number of pages: 498