Les Codes Annotés, Supplément Au Code de Procédure Civile: Comprenant La Loi Du 26 Janvier: 1892 Sur Les Frais de Justice, Annoté Et Expliqué d'Après ... Doctrine (Sciences Sociales) (French Edition) - Softcover

Dalloz, Édouard

Softcover

ISBN 10: 2019620707 ISBN 13: 9782019620707

Publisher: Hachette Livre Bnf, 2016

Synopsis

Les codes annotés, supplément au code de procédure civile: comprenant la loi du 26 janvier 1892 sur les frais de justice, annoté et expliqué d'après la jurisprudence et la doctrine: avec renvois au Répertoire alphabétique, à son supplément et au Recueil périodique / par MM. Edouard Dalloz fils, ... Ch. Vergé fils, ... Charles Vergé, ... Gaston Griolet, ...; avec la collaboration de M. A. Gigot, ... et de M. N. Gavois, ...
Date de l'édition originale: 1893

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Edition details

• Publisher: Hachette Livre Bnf
• Publication date: 2016
• Language: French
• ISBN 10: 2019620707
• ISBN 13: 9782019620707
• Binding: Paperback
• Number of pages: 626