Code de la propriété intellectuelle - codes 20041 - Softcover

Journaux Officiels

 
9782110772107: Code de la propriété intellectuelle - codes 20041

Synopsis

Sont rassembles dans ce code les dispositions lgislatives et rglementaires relatives - La proprit littraire et artistique (droit d'auteur ; droits voisins du droit d'auteur ; dispositions gnrales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donnes) ; - La proprit industrielle (organisation administrative et professionnelle ; dessins et modles ; protection des interventions et des connaissances techniques ; marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs).

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