CODE DALLOZ EXPERT. CODE DE COMMERCE 2007 - INCLUANT 8 000 ARRETS EN TEXTE INTEGRAL SUR CD-ROM - Softcover

Collectif

Softcover

ISBN 10: 2247069762 ISBN 13: 9782247069767

Publisher: DALLOZ, 2006

Synopsis

Le Code expert Code de commerce 2007 présente pour la première fois, le nouveau régime annoté relatif aux difficultés des entreprises issu de la réforme opérée par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et entré en vigueur le 1er janvier 2006.
De larges extraits du Code monétaire et financier achèvent de donner son unité à la matière, particulièrement en droit bancaire.
A jour de :
- l'ordonnance relative aux sûretés du 23 mars 2006,
- la loi du 31 mars 2006 relative aux OPA,
Ce nouveau millésime restructure également les annotations de jurisprudence de la rubrique " Prêts d'argent ' Intérêt des capitaux " ainsi que celles relatives au crédit aux entreprises, à l'information des cautions et au secret bancaire.

Le Cd-Rom (valable uniquement sur PC) reprend le Code de commerce 2007 et offre une sélection de 8 000 arrêts en texte intégral

Configuration requise :
configuration minimale monoposte Windows 98 SE, NT4, 2000, XP, processeur Pentium, 15 Mo disponibles sur le disque dur, 128 Mo de mémoire vive, lecteur CD-ROM ou DVD-ROM, souris, écran de résolution 800x600, milliers de couleurs.

Edition details

• Publisher: DALLOZ
• Publication date: 2006
• Language: French
• ISBN 10: 2247069762
• ISBN 13: 9782247069767
• Binding: Spiral-bound
• Number of pages: 3049