Code de procédure civile 2011 - Hardcover

Després, Isabelle; Dargent, Laurent; Collectif

Hardcover

ISBN 10: 2247090168 ISBN 13: 9782247090167

Publisher: Dalloz-Sirey, 2010

Synopsis

Conçu comme un outil complet, le Code de procédure civile Dalloz comprend, outre le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, aux faits et dépens, ou encore aux voies d'exécution. Dans la continuité des réformes récentes, cette 102e édition intègre principalement les derniers textes de 2009 et 2010 sur la question prioritaire de constitutionnalité, la procédure d'appel avec représentation obligatoire ainsi que les nouvelles règles de répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. La mise à jour tient également compte de la loi du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation qui modifie substantiellement la procédure de surendettement, des décrets de 2009 et 2010 portant sur l'appel des décisions du juge des tutelles, les délibérations du conseil de famille, la protection juridique des mineurs et des majeurs et la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions, ainsi que de nombreux autres textes relatifs aux avocats, magistrats et notaires. Enfin, les annotations de jurisprudence relatives à la Convention européenne des droits de l'homme ont été intégralement refondues pour la présente édition.

Edition details

• Publisher: Dalloz-Sirey
• Publication date: 2010
• Language: French
• ISBN 10: 2247090168
• ISBN 13: 9782247090167
• Binding: Hardcover