Synopsis
L'édition 2011 du Code des baux prend en compte les derniers développements contentieux, ainsi que les nouveaux textes intervenus en la matière, au rang desquels on - Les textes relatifs à la garantie des risques locatifs (décrets du 23 décembre 2009); - La loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation; - La loi Grenelle II du 12 Juillet 2010; - La loi équipement numérique des cinémas du 30 septembre 2010; - Le décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010 interdisant le commissionnement entre diagnostiqueurs et professionnels de l'immobilier; - La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010.
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Code des baux commenté : Edition 2011
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Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Traces d'usure sur la couverture. Quelques passages surlignés ou soulignés. Edition 2011. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Signs of wear on the cover. Some highlighted or underlined passages. Edition 2011. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # E-068-867
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Code des baux commenté: Edition 2011
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