Items related to code des procédures collectives commenté (édition 2012)
Synopsis
Cette dixième édition du Code Dalloz des procédures collectives est notamment à jour - La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011 et ses décrets d'application des 29 novembre et 20 décembre 2011; - La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011; - La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles du 13 décembre 2011. Elle intègre également les dispositions du décret du 3 mars 2011 portant application de la loi régulation bancaire et financière qui impactent la partie réglementaire du livre VI du code de commerce. Le commentaire explicatif qui accompagne chaque article codifié fait le point sur les dernières évolutions de la réglementation et apporte un éclairage précieux sur la jurisprudence récente. Un cédérom attaché à la fin de l'ouvrage permet de consulter le texte intégral de près de 5000 arrêts mentionnés et de faire des recherches documentaires sur la totalité du code, annotations de jurisprudence et commentaires compris.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
Search results for code des procédures collectives commenté (édition 2012)
Stock Image
Code des procédures collectives 2012, commenté avec cédérom - 10e éd.: Codes Dalloz Professionnels
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Hardcover. Condition: Bon. Edition 2012. Livre reconditionné de bibliothèque. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Edition 2012. Refurbished library book. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-891-052
Quantity: 1 available