Items related to La gestion administrative - Etude théorique de droit...
Le besoin de grouper systématiquement certains faits administratifs au
tour de l'idée de gestion s'est manifesté à une époque relativement ré
cente. Il est né de constatations faites au cours d'études approfondie
s sur la théorie des actes d'administration en actes d'autorité et en
actes de gestion; on s'est aperçu aussi que si la jurisprudence accord
e des indemnités pour les préjudices causés dans la gestion administra
tive, elle refuse d'en allouer pour ceux qui sont la conséquence d'act
es d'autorité; de là on a conclu qu'il existe deux modes d'activité de
l'administration, l'un qui est la voie d'autorité, l'autre qui est la
voie de gestion.
Distinction d'autant plus intéressante que le contentieux de l'annulat
ion semble attaché aux actes d'autorité, tandis que celui de la pleine
juridiction serait réservé aux actes et aux situations de gestion.
Mais il y a eu jusqu'ici plutôt une tendance instinctive de la jurispr
udence et de la doctrine à créer une catégorie de la gestion, qu'un ef
fort raisonné pour en organiser la théorie. Aucune monographie n'en a
été tentée. La notion même et la définition en sont restées flottantes
.
tour de l'idée de gestion s'est manifesté à une époque relativement ré
cente. Il est né de constatations faites au cours d'études approfondie
s sur la théorie des actes d'administration en actes d'autorité et en
actes de gestion; on s'est aperçu aussi que si la jurisprudence accord
e des indemnités pour les préjudices causés dans la gestion administra
tive, elle refuse d'en allouer pour ceux qui sont la conséquence d'act
es d'autorité; de là on a conclu qu'il existe deux modes d'activité de
l'administration, l'un qui est la voie d'autorité, l'autre qui est la
voie de gestion.
Distinction d'autant plus intéressante que le contentieux de l'annulat
ion semble attaché aux actes d'autorité, tandis que celui de la pleine
juridiction serait réservé aux actes et aux situations de gestion.
Mais il y a eu jusqu'ici plutôt une tendance instinctive de la jurispr
udence et de la doctrine à créer une catégorie de la gestion, qu'un ef
fort raisonné pour en organiser la théorie. Aucune monographie n'en a
été tentée. La notion même et la définition en sont restées flottantes
.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
- PublisherDALLOZ
- Publication date2013
- ISBN 10 2247120016
- ISBN 13 9782247120017
- BindingPaperback
- Number of pages94
Buy New
Learn more about this copy
US$ 81.16
Shipping:
FREE
Within U.S.A.
Top Search Results from the AbeBooks Marketplace
Stock Image
La gestion administrative - Etude théorique de droit administratif
Seller:
Rating
Book Description Condition: New. Book is in NEW condition. Seller Inventory # 2247120016-2-1
Buy New
US$ 81.16
Convert currency
Seller Image
gestion administrative
Seller:
Rating
Book Description Paperback. Condition: NEUF. Reprint d'un ouvrage intéressant de Maurice Hauriou datant de 1899. Véritable théorie de la gestion administrative, c'est-à-dire de l'exécution des services publics, cet ouvrage représente un tournant dans l'histoire du droit administratif français. Outre qu'il constitue un plaidoyer en faveur du contentieux de pleine juridiction, à une époque de prépondérance du recours pour excès de pouvoir, il jette les fondements de la notion de collaboration en droit administratif. Hauriou défend l'idée d'une collaboration entre l'administration et les administrés, d'un travail coopératif entre la puissance publique d'un côté et les collaborateurs de l'admnistration de l'autre, et les administrés eux-même.Cette réimpression est préfacée par Norbert Foulquier, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne. - Nombre de page(s) : 100 - Poids : 205g - Genre : Droit public, Droit administratif BIBLIOTHEQUE DALLOZ. Seller Inventory # N9782247120017
Buy New
US$ 33.07
Convert currency