Code de procédure civile : Annoté - Hardcover

 
9782247160358: Code de procédure civile : Annoté

Synopsis

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit,
le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes
complémentaires, l'ensemble étant notamment à jour

- Ordonnance du 15 octobre 2015 et son décret d'application du 24
avril 2016 portant simplification et modernisation du droit de la
famille;

- Décret du 2 novembre 2015 portant adaptation au droit de l'Union
européenne en matière de successions transfrontalières;

- Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,
du régime général et de la preuve des obligations;

- Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire et aux
modes alternatifs de résolution des litiges;

- Décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au
traitement judiciaire du contentieux du travail.

Les annotations de jurisprudence relatives à l'arbitrage ont été
intégralement refondues.

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9782247161447: Code de procédure civile annoté

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ISBN 10:  2247161448 ISBN 13:  9782247161447
Publisher: Dalloz-Sirey, 2016
Hardcover