Code de commerce annoté - Hardcover

Hardcover

ISBN 10: 224716143X ISBN 13: 9782247161430

Publisher: Dalloz-Sirey, 2016

Synopsis

Cette dition est notamment jour : de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative la dsignation en justice, titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualit de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procdures de liquidation judiciaire ; du dcret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; du dcret du 11 mars 2016 relatif la simplification de formalits en matire de droit commercial ; des dcrets et arrts relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit. Elle comprend un Appendice dot de nombreuses rubriques annots, notamment en matire de concurrence dloyale, de financement de l'entreprise, de contrat d'affaires, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises, et de sous-traitance. Nouveau : des enrichissements jurisprudentiels et bibliographiques sur le droit des socits commerciales (livre II) ont t apports. Et plus de 23 000 dcisions sont cites.

Edition details

• Publisher: Dalloz-Sirey
• Publication date: 2016
• Language: French
• ISBN 10: 224716143X
• ISBN 13: 9782247161430
• Binding: Hardcover