Code des relations entre le public et l'administration annoté & commenté - Hardcover

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Hardcover

ISBN 10: 2247161758 ISBN 13: 9782247161751

Publisher: Dalloz-Sirey, 2016

Synopsis

Les + de l'édition 2017:- Première édition d'un nouveau code commenté et annoté par lesspécialistes de la matière (notamment les auteurs de la codificationofficielle);- Seul code commenté et annoté (pas de concurrence);- Un code qui va permettre au public comme aux administrations des'approprier et maîtriser les nouvelles règles appelées à régir leursrelations quotidiennes.Nouveauté dans la collection des codes rouges, le Code des relationsentre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un mêmeouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pourpartie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrativenon contentieuse.L'ouvrage est composé du code officiel issu de l'ordonnance et dudécret du 23 octobre 2015, des textes relatifs à l'informatique et auxlibertés, aux exceptions à l'application du principe «silence vautacceptation», aux exceptions à la saisine de l'administration par voieélectronique ainsi que des textes qui n'ont pas été codifiés...Le code est enrichi de bibliographies, d'annotations de jurisprudenceet de commentaires explicatifs.Cette première édition est notamment à jour des textes - Décrets du 5 novembre 2015 sur le droit des usagers de saisirl'administration par voie électronique et sur les exceptions àl'application de ce droit;- Décrets du 10 novembre 2015 sur les exceptions à l'application duprincipe «silence vaut acceptation»;- Loi et décret du 22 décembre 2015 portant dématérialisation duJournal officiel de la République française;- Loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités dela réutilisation des informations du secteur public;- Ordonnance et décret du 17 mars 2016 portant codification desdispositions relatives à la réutilisation des informations publiquesdans le code des relations entre le public et l'administration;- Décret du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de laloi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations [procédure de création desmaisons de services au public]; ...Le code est entré en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception desrègles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifsqui entreront en vigueur le 1er juin 2016.

Edition details

• Publisher: Dalloz-Sirey
• Publication date: 2016
• Language: French
• ISBN 10: 2247161758
• ISBN 13: 9782247161751
• Binding: Hardcover