Les grands textes de procédure administrative contentieuse. Code de justice administrative, autres t (Grands arrêts) - Softcover

Cassia Paul

Softcover

ISBN 10: 2247165397 ISBN 13: 9782247165391

Publisher: Dalloz, 2016

Synopsis

Quel est le point commun entre un étranger assigné à résidence par un
préfet parce qu il se trouve être dans l'impossibilité de quitter le t
erritoire français et une personne assignée à résidence par le ministr
e de l Intérieur dans le cadre de l état d urgence ? La possibilité de
se défendre en saisissant un tribunal administratif statuant en référ
é selon des voies de droit différentes : l une ouverte par l article
L. 512-2 du Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d
asile, l autre par l article L. 521-2 du Code de justice administrati
ve.Qu est ce qui peut évoquer, dans les dispositions de l article L. 4
80-13 du Code de l urbanisme, celles de l article 267 du traité sur le
fonctionnement de l Union européenne ? Le renvoi préjudiciel, pratica
ble vers la juridiction administrative pour la première de ces disposi
tions et pouvant être utilisé par la juridiction administrative vers l
a Cour de justice de l Union européenne par application de la seconde.
L ouvrage rassemble sous forme « brute », c est-à-dire non commentée,
la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventio
nnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapporte
nt à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions adminis
tratives de droit commun et spéciales.

Edition details

• Publisher: Dalloz
• Publication date: 2016
• Language: French
• ISBN 10: 2247165397
• ISBN 13: 9782247165391
• Binding: Paperback
• Number of pages: 720