Code des baux annoté & commenté - Hardcover

 
9782247166442: Code des baux annoté & commenté

Synopsis

À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires etjurisprudentielles, l'édition 2017 du Code des baux Dalloz intègre- L'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations;- Le décret du 11 mars 2016 simplifiant les formalités en matière dedroit commercial;- Les décrets "ALUR" du 11 août 2016, relatifs à l'état desinstallations intérieures de gaz et d'électricité dans les logementsen location;- Le décret portant sur les travaux d'adaptation du logement auxpersonnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie du 29septembre 2016;- La loi "Justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016.

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