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Synopsis
L'édition 2017 du Code de la construction et de l'habitation Dalloz
intègre l'importante réforme issue de la loi relative à l'égalité et à
la citoyenneté du 27 janvier 2017, dont le titre II est consacré à la
mixité sociale et à l'égalité des chances dans l'habitat. Elle est
également à jour du décret "bail réel immobilier" et de l'ordonnance
"bail réel solidaire", respectivement des 27 juin et 20 juillet 2016.
Enfin, elle prend notamment en compte le décret du 19 décembre 2016
relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise
en location.
Riche d'un vaste commentaire explicatif et d'une abondante
jurisprudence, l'ouvrage permet au lecteur, de mesurer l'impact des
nombreuses réformes sur ses pratiques.
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Code de la construction et de l'habitation 2017, annoté et commenté - 24e éd.
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Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Couverture différente. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Different cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-278-285
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Code de la construction et de l'habitation 2017, annoté et commenté - 24e éd.
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Code de la construction et de l'habitation 2017, annoté et commenté - 24e éd.
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