Code de la propriete intellectuelle 2017 (French Edition) - Hardcover

Collectif

Hardcover

ISBN 10: 2247168442 ISBN 13: 9782247168446

Publisher: Dalloz, 2017

Synopsis

Les + de l'édition 2017 : Commentaires à jour des toutes dernières ré
formes, le Code de la propriété intellectuelle 2017 Dalloz est enrich
i, commenté, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette
et internet (Android et iOS). La 17e édition est à jour notamment : -
du règlement du 16 décembre 2015 et de la direcive du 16 décembre 2015
sur la marque de l'Union européenne, - de la loi du 3 juin 2016 renfo
rçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur finance
ment, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure péna
le, - de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création
, à l'architecture et au patrimoine, - de la loi du 8 aout 2016 pour l
a reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le Code
de la propriété intellectuelle Dalloz présente la codification offici
elle autour des deux parties qui composent la matière : la propriété l
ittéraire et artistique et la propriété industrielle. Il est enrichi d
es textes nationaux, européens et internationaux classés par rubriques
thématiques (droits d'auteurs, droits voisins, brevets, usages profes
sionnels, conseils en propriété industrielle, dessins et modèles, ense
ignes, marques, noms commerciaux, obtentions végétales, savoir-faire,
...).

Edition details

• Publisher: Dalloz
• Publication date: 2017
• Language: French
• ISBN 10: 2247168442
• ISBN 13: 9782247168446
• Binding: Hardcover
• Number of pages: 2356