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Code de l'action sociale et des familles 2017, annoté et commenté - 13e éd. (Codes Dalloz Professionnels) (French Edition) - Hardcover
Synopsis
Les + de l’édition 2017 du Code de l'action sociale et des
- De vastes commentaires, refondus au vu des dernières réformes de la
matière, qui constituent le mode d’emploi du code;
- Des analyses détaillées et actualisées de la jurisprudence;
- D’abondantes références bibliographiques;
- Code enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et
internet.
Le Code de l’action sociale et des familles comprend l'intégralité du
code officiel, qui régit les enfants, les personnes âgées et les
personnes handicapées, ainsi que les établissements sociaux.
Figure également dans le code un appendice de textes complémentaires
classés par rubriques-matière.
Le code est à jour des textes
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle;
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Le code comprend également les nombreux décrets d’application des lois
- Loi relative à la protection de l’enfant;
- Loi de modernisation de notre système de santé;
- Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
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Code de l'action sociale et des familles 2017, annoté et commenté - 13e éd.
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Hardcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Couverture différente. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Different cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-396-155
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Code de l'action sociale et des familles 2017, annoté et commenté - 13e éd.
Seller: Ammareal, Morangis, France
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Hardcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-720-580
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